Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 12/02/2026
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les attentes des professionnels du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), suite à l'adoption de l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Les sociétés de TPMR assurent quotidiennement des transports prescrits, indispensables à l'accès aux soins de patients en situation de handicap ou de perte d'autonomie sur l'ensemble du territoire, sans cadre juridique clairement et uniformément défini. Introduit par un amendement du Gouvernement, l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui a modifié l'article L. 6312-5 du code de la santé publique, vise à permettre aux sociétés de TPMR de déroger à certaines règles applicables au transport sanitaire et ainsi sécuriser leurs conditions d'exercice en créant un fondement légal pour le conventionnement et la prise en charge des transports adaptés. Dans l'attente de la publication d'un décret en Conseil d'État, ces professionnels se retrouvent dans une situation d'insécurité juridique et économique certaine qui se traduit, selon les territoires, par des pratiques inégales de la part des organismes locaux d'assurance maladie, entraînant des limitations de prises en charge, des pertes financières importantes pour ces entreprises et dans certains cas, un risque réel de rupture de soins pour les patients les plus vulnérables.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le décret en Conseil d'État sera publié, de lui préciser les mesures transitoires qu'elle entend prendre afin de sécuriser l'activité des sociétés de TPMR et les garanties qu'elle entend apporter afin que l'égalité de traitement de ces professionnels et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national soient assurés.
- page 745
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 31/03/2026
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 951, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Philippe Mouiller. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur la date de publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Introduite par amendement du Gouvernement, cette disposition vise à permettre aux sociétés de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de déroger à certaines règles applicables au transport sanitaire et, ainsi, de sécuriser leurs conditions d'exercice en créant un fondement légal pour le conventionnement et la prise en charge des transports adaptés.
En effet, les sociétés de TPMR assurent quotidiennement des transports prescrits, indispensables à l'accès aux soins de patients en situation de handicap ou de perte d'autonomie, sur l'ensemble du territoire, sans cadre juridique clairement et uniformément défini à l'heure actuelle.
Ces professionnels se retrouvent dans une situation d'insécurité juridique et économique qui se traduit, selon les territoires, par des pratiques inégales de la part des organismes locaux d'assurance maladie, entraînant des limitations de prises en charge, des pertes financières importantes pour ces entreprises et, dans certains cas, un risque réel de rupture de soins pour les patients les plus vulnérables.
Aussi, pourriez-vous m'indiquer, madame la ministre, dans quel délai le décret en Conseil d'État sera publié et me préciser les mesures transitoires que vous entendez prendre pour sécuriser l'activité des sociétés de TPMR et les garanties que vous souhaitez apporter pour assurer l'égalité de traitement de ces professionnels et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président Mouiller, je vous prie d'excuser Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de répondre à votre question.
Vous nous interrogez sur le texte réglementaire encadrant les entreprises de transport sanitaire pour les personnes à mobilité réduite.
Vous l'avez rappelé, ce texte d'application, très attendu par le secteur, était prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025. Il doit répondre à un objectif clair : sécuriser juridiquement une activité essentielle, tout en préservant l'équilibre du secteur du transport sanitaire.
Jusqu'alors, les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite étaient financées par l'assurance maladie au travers de conventions dérogatoires temporaires, sans véritable base juridique.
Le décret qui a été soumis à la mi-mars au Conseil d'État, traduction directe de la LFSS pour 2025, pose un cadre juridique à la fois sécurisé, lisible et proportionné. Il sera pris dès que le Conseil d'État se sera prononcé sur ce texte.
Concrètement, la réforme reposera sur deux avancées.
Tout d'abord, un agrément spécifique sera créé pour les véhicules qui font exclusivement du transport de personnes à mobilité réduite : il permettra la prise en charge par l'assurance maladie dans un cadre clair et pérenne.
Ensuite, ces véhicules seront intégrés à l'offre existante de transport sanitaire.
Pour accompagner la mise en oeuvre de cette mesure, en particulier pour les entreprises dont l'activité de TPMR n'est que partielle, j'ai demandé aux ARS et aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'organiser rapidement des concertations avec l'ensemble des acteurs du transport sanitaire de leur territoire.
Ces échanges permettront d'assurer une lecture claire du nouveau cadre juridique et d'accompagner les entreprises dans l'adaptation de leurs flottes de véhicules.
Notre ligne est claire : appliquer la loi avec efficacité, en accompagnant tous les acteurs et en ayant pour boussole la préservation d'une offre de transport sanitaire indispensable pour nos territoires.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui réaffirme l'intérêt du Gouvernement pour cette mesure, ainsi que de ces clarifications.
En revanche, je rappelle l'enjeu du délai. La mise en oeuvre a été décalée, alors que les professionnels attendent une position claire. Vous avez soumis le décret pour analyse au Conseil d'État au mois de mars ; le calendrier s'annonce encore long. Cette première difficulté interpelle fortement.
La seconde difficulté tient au fait que la transition, notamment s'agissant des relations avec les ARS, doit être effective sur l'ensemble du territoire national. Il serait de bon aloi que le Gouvernement rappelle ces mesures d'urgence dans l'attente du résultat, c'est-à-dire de la publication du décret. L'urgence s'impose pour l'ensemble des professionnels, tout comme pour les patients.
- page 2134
Page mise à jour le