Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 12/02/2026
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les attentes des professionnels du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), suite à l'adoption de l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Les sociétés de TPMR assurent quotidiennement des transports prescrits, indispensables à l'accès aux soins de patients en situation de handicap ou de perte d'autonomie sur l'ensemble du territoire, sans cadre juridique clairement et uniformément défini. Introduit par un amendement du Gouvernement, l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui a modifié l'article L. 6312-5 du code de la santé publique, vise à permettre aux sociétés de TPMR de déroger à certaines règles applicables au transport sanitaire et ainsi sécuriser leurs conditions d'exercice en créant un fondement légal pour le conventionnement et la prise en charge des transports adaptés. Dans l'attente de la publication d'un décret en Conseil d'État, ces professionnels se retrouvent dans une situation d'insécurité juridique et économique certaine qui se traduit, selon les territoires, par des pratiques inégales de la part des organismes locaux d'assurance maladie, entraînant des limitations de prises en charge, des pertes financières importantes pour ces entreprises et dans certains cas, un risque réel de rupture de soins pour les patients les plus vulnérables.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le décret en Conseil d'État sera publié, de lui préciser les mesures transitoires qu'elle entend prendre afin de sécuriser l'activité des sociétés de TPMR et les garanties qu'elle entend apporter afin que l'égalité de traitement de ces professionnels et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national soient assurés.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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