Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 26/02/2026
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme des micro-crèches.
Le décret doit entrer en vigueur au 1er septembre 2026.
Cette réforme fait suite aux évènements tragiques ayant eu lieu dans un grand groupe à Lyon. C'est d'ailleurs pour ces grands groupes qu'est faite la réforme. Néanmoins, elle n'est pas adaptée aux petites crèches privées installées sur tout le territoire, notamment en zone rurale.
Le décret prévoit deux choses problématiques. D'abord, la montée en compétence des agents : autrement dit, les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) doivent effectuer une validation des acquis de l'expérience (VAE) pour continuer de travailler dans les micro-crèches. Beaucoup d'agents sont déjà inscrits dans cette démarche mais les jurys sont débordés et ne peuvent répondre à toutes les demandes. En effet, les titulaires de CAP ne seront autorisés qu'à hauteur de 40 % des effectifs de la structure, ce qui veut dire que ceux qui ne monteront pas en compétence seront éjectés. Ensuite, la présence minimale de la direction à mi-temps dans la structure : alors qu'aujourd'hui, tout est informatisé, les commandes se font par une application, l'administratif ne demande pas autant de temps de présence.
Surnommé décret « qualité », il va finalement aboutir à l'effet inverse : toutes les activités proposées (intervenants extérieurs, psychomotriciens, musiciens etc.) qui participent au bien être des enfants vont être supprimées pour supporter les conséquences financières de la réforme.
D'autant que le plafond imposé par la caisse d'allocations familiales (Caf) n'a pas été revalorisé depuis longtemps alors que tous les coûts ont et vont encore exploser (prix de l'énergie, hausse du salaire minimum de croissance, inflation, etc.) C'est tout le système économique des micro-crèches qui va s'effondrer si cette réforme demeure.
Pour ces raisons, il lui demande d'une part, le report de l'entrée en vigueur du décret pour permettre aux professionnels de s'organiser, d'autre part, de connaître les mesures de soutien envisagées par l'exécutif pour garantir la pérennité de ces structures d'accueil indispensables pour l'accueil des jeunes enfants.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 15/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 14/04/2026
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 973, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question porte sur les microcrèches privées.
Le système des microcrèches a été autorisé en 2007, ce qui n'est pas si ancien. Le principe en est assez simple : des capacités d'accueil restreintes, jusqu'à douze enfants simultanément, et des contraintes normatives plus faibles que pour une crèche normale.
C'est un succès : il s'en est créé plusieurs milliers et plus de 100 000 familles sont ainsi accueillies. Cela a permis de constituer un véritable maillage d'accueil des plus petits en milieu rural, mais aussi en milieu urbain.
En 2022, un drame est survenu dans une microcrèche privée à Lyon et un jeune enfant est décédé dans des conditions très particulières. S'est ensuivie une réaction « à la française » : on sort le parapluie et on décide de bouger les curseurs, de durcir les normes et de les appliquer à tout le monde.
C'est l'objet du décret qui doit s'appliquer au 1er septembre 2026. En vertu de ce texte, toutes les personnes qui travaillent dans les crèches doivent être formées, c'est-à-dire, pour le dire simplement, passer du niveau certificat d'aptitude professionnelle (CAP) à celui d'éducateur ou d'auxiliaire de puériculture. En prévision de cela, il faudrait envoyer tout le monde en formation. De plus, la présence de la direction sur place serait requise à mi-temps, alors qu'elle est possible, jusqu'à présent, à quart-temps.
Ce décret se heurte toutefois à la réalité. Premièrement, les capacités de formation ne sont pas suffisantes. Deuxièmement, cela entraîne des coûts supplémentaires et des charges de structure pour les gestionnaires de ces établissements, en particulier sur les salaires, ce qui les met dans un embarras infini.
Qui plus est, il y a eu assez peu de dialogue avec la profession.
Résultat, la date de mise en oeuvre de ce décret semble reportée d'un an. Le Gouvernement a donc pris conscience de la situation et une dérogation semble prévue pour que les microcrèches puissent continuer de fonctionner. Madame la ministre, nous confirmez-vous cette information ?
Ensuite, comptez-vous revoir le modèle de financement des microcrèches privées et rehausser le plafond horaire, ce qui n'a pas été fait pour elles ?
M. le président. Je me permets de rappeler que le modèle des microcrèches est né en 2007 dans l'Aveyron ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Verzelen, vous m'interrogez sur la mise en oeuvre du décret du 1er avril 2025 relatif aux microcrèches et sur les inquiétudes qu'il suscite.
Je veux d'abord rappeler le sens de cette réforme : garantir partout un même niveau d'exigence et de qualité d'accueil pour les jeunes enfants, conformément aux recommandations convergentes des inspections générales.
Cet objectif est largement partagé, mais je suis attentive aux conditions concrètes de mise en oeuvre, notamment en matière de ressources humaines.
C'est pourquoi j'ai décidé de sécuriser la transition. Un projet de décret, actuellement en consultation, prévoit de prolonger d'un an, jusqu'au 31 août 2027, le dispositif dérogatoire. Cette mesure permettra aux professionnels titulaires d'un CAP disposant d'une expérience de continuer à exercer, à condition d'être engagés dans une démarche de validation des acquis de l'expérience vers une qualification de catégorie 1.
Concernant les fonctions de direction, leur renforcement tel qu'il est prévu répond à une exigence de qualité et de sécurité. Je sais toutefois que les modalités d'application soulèvent des interrogations opérationnelles. C'est pourquoi un travail complémentaire est en cours pour, d'une part, clarifier les règles de calcul des effectifs et, d'autre part, sécuriser l'organisation des structures dans le respect du cadre fixé par le code de la santé publique.
Par ailleurs, dans le cadre des discussions sur le fonds national d'action sociale - j'en ai parlé tout à l'heure -, nous travaillons également à un plan Rebond attractivité pour accompagner les VAE et l'alternance.
Enfin, nous poursuivons les travaux avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et l'ensemble des partenaires pour adapter les modèles de financement et accompagner les structures dans les évolutions qu'elles doivent mettre en place. Le soutien aux différents modes de garde doit être clair et durable, et garantir aux enfants et à leurs parents un accueil exigeant et sécurisé.
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