Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 26/02/2026
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme des micro-crèches.
Le décret doit entrer en vigueur au 1er septembre 2026.
Cette réforme fait suite aux évènements tragiques ayant eu lieu dans un grand groupe à Lyon. C'est d'ailleurs pour ces grands groupes qu'est faite la réforme. Néanmoins, elle n'est pas adaptée aux petites crèches privées installées sur tout le territoire, notamment en zone rurale.
Le décret prévoit deux choses problématiques. D'abord, la montée en compétence des agents : autrement dit, les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) doivent effectuer une validation des acquis de l'expérience (VAE) pour continuer de travailler dans les micro-crèches. Beaucoup d'agents sont déjà inscrits dans cette démarche mais les jurys sont débordés et ne peuvent répondre à toutes les demandes. En effet, les titulaires de CAP ne seront autorisés qu'à hauteur de 40 % des effectifs de la structure, ce qui veut dire que ceux qui ne monteront pas en compétence seront éjectés. Ensuite, la présence minimale de la direction à mi-temps dans la structure : alors qu'aujourd'hui, tout est informatisé, les commandes se font par une application, l'administratif ne demande pas autant de temps de présence.
Surnommé décret « qualité », il va finalement aboutir à l'effet inverse : toutes les activités proposées (intervenants extérieurs, psychomotriciens, musiciens etc.) qui participent au bien être des enfants vont être supprimées pour supporter les conséquences financières de la réforme.
D'autant que le plafond imposé par la caisse d'allocations familiales (Caf) n'a pas été revalorisé depuis longtemps alors que tous les coûts ont et vont encore exploser (prix de l'énergie, hausse du salaire minimum de croissance, inflation, etc.) C'est tout le système économique des micro-crèches qui va s'effondrer si cette réforme demeure.
Pour ces raisons, il lui demande d'une part, le report de l'entrée en vigueur du décret pour permettre aux professionnels de s'organiser, d'autre part, de connaître les mesures de soutien envisagées par l'exécutif pour garantir la pérennité de ces structures d'accueil indispensables pour l'accueil des jeunes enfants.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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