Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 26/02/2026
M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre des procédures de contrôle d'honorabilité dans le sport telles que prévues à l'article L. 212-9 du code du sport.
Il lui rappelle que la loi du n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, dont il est l'auteur, a instauré un « contrôle annuel des incapacités (...) assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code ».
Il constate, avec satisfaction, que l'obligation d'honorabilité, renforcée par la loi du 8 mars 2024, a encouragé, dans son sillage, le lancement, en septembre 2024, d'une « plateforme honorabilité » permettant de vérifier les antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès des mineurs, dans les secteurs de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant (crèches, haltes garderie, jardins d'enfants, assistants maternels et membres de leur foyer âgés de 13 ans et plus, foyers, maison d'enfants à caractère social, action éducative en milieu ouvert, assistants familiaux et membres de leur foyer de 13 ans et plus ...), et, que deux chantiers supplémentaires sont annoncés pour ce début d'année 2026 s'agissant d'une obligation de l'attestation d'honorabilité pour les candidats à l'adoption comme pour les professionnels et bénévoles accompagnant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
S'il se félicite que la culture de la prévention prenne une place plus centrale dans les politiques de lutte contre les violences sexuelles et sexistes afin d'écarter tout prédateur déjà identifié du contact avec les mineurs, il constate que, dans le seul secteur de la petite enfance, depuis septembre 2024, ce contrôle a permis de refuser plus de 1 733 attestations en raison de condamnations incompatibles avec un contact auprès de mineurs, preuve, selon lui, de la pertinence de ces contrôles dans tous les lieux qui accueillent des mineurs.
Il souhaite donc connaître plus en détail l'état actuel d'avancement de ces contrôles dans le seul monde sportif, et notamment la part de fédérations sportives respectant les obligations déclaratives, la proportion de personnes contrôlées parmi les personnes concernées par le contrôle devenu annualisé et les perspectives d'atteinte de taux de 100 % de contrôles annuels, la part de non conformités constatées au cours des deux années écoulées ainsi que le nombre d'interdictions administratives d'exercer, prononcées à titre temporaire et/ou définitif par l'État concernant les personnes dont la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 du code du sport.
Il souhaite enfin que lui soit communiqué le nombre précis d'inspecteurs des services de la jeunesse et sports en charge du suivi de ces contrôles, territoire par territoire aux fins de d'évaluation de l'action du gouvernement en matière de mise en oeuvre de la loi.
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En attente de réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
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