Contournement des politiques publiques visant à favoriser la transition énergétique

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 979, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, ma question porte sur le contournement des mécanismes d'aide visant à encourager les rénovations énergétiques.

Les certificats d'économies d'énergie (C2E) permettent de financer des travaux de rénovation énergétique. Ils s'appuient sur des fiches techniques référençant différentes opérations éligibles dans les secteurs de l'habitat, du tertiaire ou encore de l'agriculture.

Or plusieurs entreprises de mon département m'ont alerté sur un détournement de ce dispositif ; il s'agit en réalité d'une fraude à grande échelle, qui a concerné notamment les LED et les déstratificateurs.

En ce qui concerne les LED, par exemple, des sociétés ont contacté directement par téléphone des bureaux ou des exploitations agricoles et leur ont proposé, ni plus ni moins, de changer l'ensemble de leurs éclairages à titre gratuit. Le matériel était ensuite livré par palette, puis simplement pris en photo pour justifier la pose. On assiste aujourd'hui à des procédés tout à fait similaires avec les déstratificateurs.

Des milliers d'euros sont ainsi sollicités sans qu'aucun contrôle des travaux soit effectué, aucun document signé à la fin, aucune étude fournie. Les consommations initiales sont en outre survalorisées afin d'augmenter artificiellement l'énergie finale économisée, donc le montant des C2E.

Ces pratiques malhonnêtes sont malheureusement très répandues et nuisent aux objectifs initiaux, vertueux, des C2E. Madame la ministre, quelles mesures sont envisagées pour enrayer ce phénomène ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur Piednoir, il se trouve que j'étais ce matin, avant de me rendre au Sénat, avec les agents de la direction générale de l'énergie et du climat. Nous avons discuté de ce phénomène que personne ne nie, la fraude aux certificats d'économie d'énergie, qui est naturellement inacceptable, puisque c'est de l'argent public qui est ainsi volé, donc l'argent de nos concitoyens.

Le premier sujet porte sur les effectifs que l'État alloue au contrôle des C2E. Ces effectifs ont été renforcés, mais ils sont, de toute évidence, encore insuffisants aujourd'hui - je le dis comme je le pense - au regard de l'ampleur du dispositif, qui n'a cessé de croître. C'est une politique publique que nous assumons. Or le nombre d'agents qui effectuent ces contrôles pour identifier les fraudeurs n'a pas augmenté en proportion, ce qui, de toute évidence, pose un problème.

L'arrêté du 20 juin 2025 a fait évoluer la réglementation dans le bon sens : des sanctions plus rapides, des plafonds de pénalités plus élevés, ou encore la possibilité de recourir au « name and shame ». Là encore, pour mettre en application ces dispositions, il faut des effectifs suffisants. Nous serons probablement amenés à en reparler dans les mois à venir.

La coopération entre les services s'est ensuite intensifiée, grâce à un recours accru à l'intelligence artificielle - nous en revenons à la question précédente - et au développement du contrôle à distance, notamment dans le cadre du programme de leasing social.

À la fin de l'année 2025, des fraudes ont été détectées sur des opérations de rénovation d'éclairage extérieur - celles-là mêmes que vous avez évoquées. C'est particulièrement le cas en outre-mer. Le Gouvernement a évidemment réagi rapidement en supprimant certains avantages et en limitant ces dispositifs à l'éclairage public. Des vérifications sur site ont été demandées aux obligés ; elles donneront lieu à des rejets d'opérations et, évidemment, à des sanctions le cas échéant.

Par ailleurs, les dispositifs liés à l'éclairage des bâtiments ont été exclus du dispositif au début de l'année 2026, de nombreuses anomalies ayant été constatées, comme des équipements surdimensionnés ou des installations injustifiées.

Enfin, en ce qui concerne les déstratificateurs, à la suite d'alertes de la filière, des ajustements ont là aussi été faits : suppression de toute référence au brasseur d'air plafonnier et révision globale des règles pour éviter les dérives. Désormais, l'intégralité de ces opérations fait l'objet de contrôles sur site.

Nous agissons donc contre ces contournements, dont nous tiendrons compte lors de l'élaboration des nouvelles fiches à la suite de la présentation du plan d'électrification.

Nous devrons faire des choix lors des prochaines discussions budgétaires et prévoir des effectifs de l'État suffisamment importants pour effectuer ces contrôles.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

M. Stéphane Piednoir. Merci, madame la ministre. Le sujet est complexe et méritait une réponse détaillée. Je suis évidemment d'accord avec vous sur la nécessité d'accroître les contrôles, ce qui suppose des moyens de la part de l'État.

Nous disposons néanmoins déjà de moyens d'un autre type : les lanceurs d'alertes, qui font connaître à l'administration les fraudes massives qu'ils constatent. Ces dernières sont d'ailleurs de nature à décourager les entreprises qui sont de bonne foi et effectuent des rénovations en bonne et due forme.