Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 26/03/2026
Question posée en séance publique le 25/03/2026
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Permettez-moi, au nom de mon groupe, d'adresser mes félicitations républicaines aux élus et de saluer l'engagement de ceux qui ont passé le relais ou qui ont été battus. Il convient également de dénoncer les menaces et outrages dont certains ont été victimes.
Le 22 décembre 2025, le Parlement a adopté la loi portant création d'un statut de l'élu local. Son article 5 prévoit l'attribution d'une majoration d'assurance retraite d'un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite de trois mandats.
Malheureusement, l'incertitude quant à l'application effective de cette mesure, qui aurait dû être levée avant les récents renouvellements municipaux, demeure. Sans surprise, des élus locaux font aujourd'hui valoir leur droit à la retraite et s'interrogent légitimement sur la prise en compte de ces trimestres.
Un décret serait envisagé en juin prochain pour préciser les modalités d'attribution de cette majoration, notamment dans les situations fréquentes de pluralité de régimes d'assurance vieillesse.
Au-delà de ces cas précis, une difficulté bien connue est également posée : celle des délais de publication des textes réglementaires, souvent indécemment longs, qui finissent par priver la loi de son effectivité.
Depuis la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de prendre les mesures réglementaires dans un délai de six mois. Cet objectif a d'ailleurs été réaffirmé par la circulaire du 27 décembre 2022, selon laquelle « chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens. »
Le dernier rapport du Sénat en la matière précise que 41 % des lois adoptées durant la session 2023-2024 ne sont pas appliquées. Comment accepter que la volonté du législateur reste sans traduction concrète durant des mois ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 26/03/2026
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2026
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Lermytte, je vous remercie de votre question, qui constitue en quelque sorte un rappel à l'ordre du Gouvernement quant à la célérité de son action.
Je m'associe à vos remerciements : je salue tous les citoyens qui se sont engagés, soit un peu plus de 900 000 personnes, ainsi que les nouveaux élus. À la suite du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, je rappelle la détermination du Gouvernement face à des dérapages inadmissibles, aux paroles ou aux actes violents à l'encontre de candidats ou d'élus sortants.
Madame la sénatrice, votre question me permet d'abord d'évoquer ce qui fonctionne bien. Pour ce qui est de la loi portant création d'un statut de l'élu local, qui doit beaucoup au Sénat, un certain nombre de décrets d'application sont parus. Ils concernent la revalorisation des indemnités des élus et celle de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), l'élargissement de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus, les autorisations d'absence, ainsi que le remboursement des frais de garde. De plus, avec le ministre de l'intérieur, nous avons publié un guide de l'élu local.
Parlons maintenant de ce qui semble moins bien fonctionner, mais qui fonctionne, je vous l'assure, et en particulier du décret qui concerne la bonification des retraites. Vous avez vous-même expliqué le sujet : il y a autant de situations que de caisses de retraite différentes, puisque chacun doit s'adresser à une seule caisse pour faire valoir ses droits.
Il est donc nécessaire aujourd'hui d'entamer un processus d'adaptation technique dans toutes les caisses de retraite. Je remercie à ce titre M. le ministre du travail, avec lequel nous travaillons très activement pour que le décret soit publié dans les délais. En juin prochain, nous serons dans les temps.
Des adaptations techniques très importantes restent à réaliser.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Françoise Gatel, ministre. Durant les prochains jours, nous mobiliserons une sorte de task force pour ces adaptations ou pour contrôler les dossiers de manière manuelle. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour la réplique.
Mme Marie-Claude Lermytte. Ce qui m'inquiète, c'est que beaucoup de dossiers de demande de retraite, qui seront déposés entre mars et juin prochains, ne pourront dès lors pas bénéficier de cette avancée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
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