Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 26/03/2026
Question posée en séance publique le 25/03/2026
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Ventalon. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Il y a un an, dans cet hémicycle, le Sénat rendait aux élus locaux une liberté essentielle : celle de conserver les compétences eau et assainissement ou de les transférer aux intercommunalités. Ce vote venait conclure huit années de combat parlementaire. Pourtant, sur le terrain, de nombreux élus nous alertent, car cette liberté serait fragilisée par certaines pratiques des agences de l'eau.
Chaque année, près de 2 milliards d'euros d'aides sont distribués par ces agences pour financer les infrastructures indispensables à la politique de l'eau.
M. Loïc Hervé. C'est vrai !
Mme Anne Ventalon. Plusieurs collectivités ont constaté que les projets des intercommunalités sont mieux soutenus que ceux qui sont défendus directement par les communes. Une commune qui choisit d'exercer sa compétence pourrait donc se retrouver pénalisée financièrement. Si tel devait être le cas, la liberté que nous avons votée serait purement théorique.
Lors de l'examen de la loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, le Gouvernement avait indiqué que les aides des agences de l'eau ne seraient pas conditionnées au transfert des compétences. Une mission d'information récente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a justement souligné la nécessité de clarifier les règles d'attribution de ces aides, afin d'éviter toute ambiguïté et toute inégalité de traitement entre collectivités.
Madame la ministre, la loi doit être respectée et la volonté du Parlement entendue. Aussi, pouvez-vous nous garantir que les agences de l'eau n'introduisent, directement ou indirectement, aucune condition liant leurs subventions au transfert des compétences et qu'elles assurent un traitement équitable de toutes les collectivités ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
M. Loïc Hervé. Excellent !
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 26/03/2026
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2026
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Anne Ventalon, j'étais encore sur ces travées lors de l'examen de la loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement. Nous discutions alors de confier aux élus locaux la responsabilité de choisir une organisation adaptée à leur réalité géographique. Cette faculté leur a été conférée, avec le soutien du Gouvernement, et je vous remercie de le souligner. La loi s'applique partout et doit être appliquée par tous.
La liberté des collectivités est un principe, vous avez raison. Toutefois, elle ne va pas sans devoir de responsabilité. Nous faisons tous face, collectivement, à l'enjeu de la gestion de l'eau, notamment en termes de gestion de la ressource et de qualité. Il appartient aux élus locaux de choisir leur modèle d'organisation en assumant cette responsabilité.
Dans un délai de deux mois à partir des élections municipales, chaque préfet de département devra réunir la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) pour présenter un état des lieux de l'organisation de la gestion de l'eau dans chacun des départements, partager avec les élus locaux les diagnostics et envisager les évolutions nécessaires, tout du moins les évoquer. Nous serons donc extrêmement attentifs à ce que les élus locaux qui choisissent d'exercer cette responsabilité reçoivent naturellement des financements quand ils peuvent y prétendre. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.
Mme Anne Ventalon. Madame la ministre, les élus locaux ne veulent pas d'une liberté sous condition. La règle doit donc être stricte et simple : à compétence égale, financements égaux. Nous attendons des garanties précises et escomptons surtout que des instructions claires seront données aux agences de l'eau. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
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