Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 26/03/2026
Question posée en séance publique le 25/03/2026
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Yan Chantrel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Il y a un mois est paru un rapport de l'Observatoire des libertés associatives, dans lequel est dénoncée l'injonction à la dépolitisation que subit le monde associatif. Y sont recensés de nombreux exemples d'associations rappelées à l'ordre ou sanctionnées à la suite de leurs prises de positions dans le débat politique. Par courrier, en entretien ou dans les médias, élus et fonctionnaires invoquent un devoir de neutralité de ces structures pour faire du chantage à la subvention.
Dans le Calvados, par exemple, le planning familial a subi une coupe des subventions de la caisse d'allocations familiales (CAF) pour avoir communiqué sur la défense des droits reproductifs et signé la tribune du Mouvement associatif contre l'extrême droite lors des élections de 2024. À Vienne, dans l'Isère, le maire a fait voter le gel des 150 000 euros de subvention du club Léo Lagrange (Mme Frédérique Puissat applaudit.), parce que ses dirigeants avaient encouragé par mail les adhérents à faire barrage à l'extrême droite. L'engagement des associations dans le débat public est non pas un problème, mais une richesse pour la démocratie, qu'il faut préserver et défendre. Vous devez en être le garant.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'inquiète de voir prospérer cet impératif de neutralité, dans le cadre d'une offensive politique plus générale contre la justice, les médias, la recherche scientifique ou encore l'éducation. Ce sont les contre-pouvoirs démocratiques que l'on cherche à affaiblir ainsi. (Mme Frédérique Puissat s'exclame.)
Monsieur le Premier ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir pleinement les libertés associatives et prévenir toute instrumentalisation de la notion de neutralité, visant à limiter la capacité d'expression des associations dans le débat démocratique ? Il est de votre devoir de protéger les libertés associatives dans notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Roger Karoutchi. Mais bien sûr...
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 26/03/2026
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2026
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur Chantrel, je vous remercie de cette question qui me permet de rappeler que la liberté associative est l'un des piliers de la démocratie française. Bien évidemment, le Gouvernement y demeure pleinement attaché et fidèle, garantissant le respect de l'esprit de la loi de 1901, dont nous nous apprêtons à fêter le 125e anniversaire.
Certains acteurs - vous faites référence à un rapport sur le sujet - relèvent des inquiétudes sur le respect des libertés associatives et s'interrogent sur les critères d'attribution des financements publics. Des associations indiquent, par exemple, avoir subi des retraits ou des refus de subventions en lien, est-il allégué, avec leur position militante.
Je veux être très claire sur ce point, monsieur le sénateur : l'action du Gouvernement s'inscrit pleinement et strictement dans le cadre légal et dans celui du contrat d'engagement républicain. À la page 20 du rapport que vous citez, il est bien souligné qu'aucune suspicion ne pèse sur les services de l'État.
Le contrat d'engagement républicain ne conditionne absolument pas les opinions ; au contraire, celui-ci garantit le respect des principes républicains. Il ne cible donc pas ces derniers, il les protège.
Les cas de refus et de retrait de subventions sur ce fondement par les représentants de l'État sont extrêmement rares. Ils se limitent à des cas pour lesquels un problème est avéré et, comme toute décision administrative, sont susceptibles de recours, toujours sous le contrôle du juge administratif. Le droit protège donc la liberté associative.
Les choix peuvent différer entre exécutifs locaux, comme vous l'avez relevé, en matière tant d'attribution de financements que d'accès à des locaux appartenant à la collectivité. Il leur appartient d'en assumer la responsabilité dans le respect de la loi, comme je l'ai rappelé.
En outre, le Gouvernement a fait le choix de stabiliser les financements associés au soutien de la vie associative. Je songe notamment au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou encore à Guid'Asso, qui permet à nos associations d'être mieux accompagnées dans leurs démarches ou dans le conseil juridique. Monsieur le sénateur, nous répondons donc présents pour répondre aux besoins des structures et les soutenir financièrement. (M. François Patriat applaudit.)
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