Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 05/03/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'étude de The Lancet d'août 2025 intitulée « Effets des sanctions internationales sur la mortalité par âge : une analyse de données de panel transnationales » et des conclusions à en tirer.
Dans cette étude de données est analysé l'effet des sanctions sur la santé à l'aide d'un ensemble de données de panel sur les taux de mortalité par âge et les épisodes de sanctions pour 152 pays entre 1971 et 2021. Les résultats ont mis en évidence une association causale significative entre les sanctions et l'augmentation de la mortalité. Selon cette revue mondialement reconnue pour son sérieux, les effets les plus marqués ont été observés pour les sanctions unilatérales, économiques de la part notamment, mais pas seulement, des États-Unis. Le bilan humain est effroyable. En effet, selon The Lancet : les sanctions unilatérales étaient associées à un bilan annuel de 564 258 décès, soit 28 212 900 morts cumulés sur 50 ans ! Au total, les décès d'enfants de moins de 5 ans ont représenté 51 %. Et cette moyenne risque fortement de s'alourdir avec le durcissement de la politique américaine caractérisée notamment par l'aggravation de l'inhumain blocus de Cuba.
L'étude relève également que, par contre, aucun effet statistiquement significatif n'a été constaté pour les sanctions de l'Organisation des Nations Unies (ONU), qui bénéficient d'un cadre multilatéral plus protecteur envers les populations.
Enfin, The Lancet souligne la nécessité de repenser les sanctions unilatérales en tant qu'instrument de politique étrangère, et met en évidence l'importance de faire preuve de retenue dans leur utilisation. The Lancet appelle à envisager sérieusement des réformes de leur conception.
Dans cet esprit ne faudrait-il pas que la France agisse au niveau national, européen et international pour un renforcement du cadre juridique applicable aux mesures coercitives unilatérales afin de mieux prendre en compte leurs conséquences humanitaires prévisibles et ainsi de contribuer à éviter des violations graves des droits humains, notamment ceux inclus dans le Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels que la France a ratifié ? Ne faudrait-il pas également un engagement fort de sa part pour que, si sanctions il doit y avoir, que le cadre de l'ONU soit systématiquement utilisé ? Par ailleurs, elle lui demande s'il dispose d'évaluations humanitaires préalables avant toute participation de la France à un régime de sanctions et si un suivi postérieur systématique, régulier et public est réalisé. Dans l'immédiat elle lui demande ce qu'il compte faire pour agir fortement en vue de contribuer à la levée du blocus inhumain et illégal concernant Cuba, notamment en convoquant le Conseil de Sécurité à ce sujet. Elle lui demande enfin ce que le Gouvernement compte faire parallèlement pour apporter à ce peuple meurtri une aide d'urgence humanitaire et énergétique.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/04/2026
Les mesures coercitives adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations unies sont encadrées par des principes stricts. Les sanctions adoptées dans ce cadre sont par nature ciblées, proportionnées, et ont un caractère temporaire et réversible. Elles sont, à l'instar des efforts diplomatiques, un moyen de lutter contre les violations du droit international et des droits de l'Homme sans recourir à la force. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la France est engagée à assurer leur efficacité. La politique de sanctions internationales de l'Union européenne (UE) complète l'action des Nations unies qui demeure l'option privilégiée. Toutefois, lorsque l'action du Conseil de sécurité est empêchée, en particulier par l'obstruction de certains membres permanents, nous assumons la responsabilité de faire respecter les principes de la Charte des Nations unies et le droit international, préserver la paix et la sécurité, défendre les droits de l'Homme et lutter contre l'impunité, y compris par le biais de sanctions autonomes. La politique de sanctions de l'UE se conforme pleinement au droit international humanitaire et aux principes humanitaires, et est calibrée pour éviter, dans toute la mesure du possible, un impact négatif potentiel de ces mesures restrictives sur l'action humanitaire, ainsi que sur la sécurité alimentaire. Afin de prévenir tout effet indésirable des sanctions, tel qu'une application excessive, l'UE a instauré des exemptions humanitaires dans la grande majorité de ses régimes de sanctions et mène diverses activités de soutien et de sensibilisation auprès des organisations humanitaires et d'autres partenaires. Le point de contact humanitaire pour les sanctions au niveau de l'UE apporte un soutien direct aux acteurs humanitaires en clarifiant leurs obligations en matière de sanctions, en fournissant des réponses préliminaires et en les orientant vers les autorités compétentes des États membres. Pour ce qui est des mesures adoptées par d'autres acteurs et s'agissant spécifiquement de Cuba, la France et l'UE soutiennent, au sein de l'Assemblée générale des Nations unies, la levée de l'embargo imposé par les Etats-Unis, compte tenu de son impact sur les conditions de vie de la population cubaine. C'est notre position de principe depuis 1992 et elle ne souffre d'aucune ambiguïté. Pour atténuer les effets de la crise humanitaire à Cuba, la France a soutenu un nouvel accord avec le Club de Paris, en janvier 2025, pour restructurer la dette cubaine. Cela nous a permis de relancer, fin 2025, l'exportation vers Cuba de blé et de machines pour les centrales électriques, permettant d'apporter un soutien alimentaire et énergétique à la population cubaine. La France s'est par ailleurs mobilisée après le passage de l'ouragan Melissa à l'automne dernier, en faisant parvenir à Cuba une aide humanitaire conséquente (27 tonnes de matériel pour couvrir les besoins de base de 2 500 personnes). Mais pour résoudre cette crise, il est tout aussi important que les autorités cubaines s'engagent à mettre en oeuvre des mesures concrètes en faveur de l'ouverture démocratique et du respect des droits de l'Homme. Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible de renforcer la confiance de la communauté internationale et d'entrevoir des perspectives de stabilisation pour le pays.
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