Question de Mme de MARCO Monique (Gironde - GEST) publiée le 05/03/2026
Mme Monique de Marco appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise que traverse la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, linge de maison et chaussures pour les ressourceries et recycleries, et plus particulièrement sur ses effets en Nouvelle-Aquitaine.
Depuis plus d'un an et demi, ces structures, qui assurent avec d'autres acteurs de l'économie sociale et solidaire plus de 70 % de la collecte et du tri des textiles usagés et en réemploient plus de la moitié, font face à une accumulation massive de textiles au sein de leurs locaux, en l'absence de débouchés suffisants. Pour plusieurs raisons désormais bien identifiées, et notamment en raison de l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les accompagner efficacement, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure d'assurer la reprise des gisements auprès des ressourceries. Cette situation place les associations collectrices dans une grande difficulté économique, alors que la filière textile représente en moyenne près de 30 % du chiffre d'affaires d'une ressourcerie.
Pourtant, depuis le 1er janvier 2025, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi Agec) interdit de jeter les vêtements à la poubelle. Les éco-organismes ont également l'obligation de financer à hauteur de 5 % de leurs éco-contributions un fonds réemploi. Or, cet objectif n'est clairement pas atteint dans la filière textile. L'éco-organisme en question ne vient pas en aide aux recycleries, aux relais et à Emmaüs qui croulent sous les déchets et sont obligés régulièrement de stopper les collectes. En Nouvelle-Aquitaine, cette crise a des conséquences très concrètes. La fermeture du centre de tri La Tresse, en Dordogne, a profondément désorganisé les circuits de reprise régionaux. Elle affecte non seulement les structures périgourdines, mais également de nombreuses ressourceries et recycleries des départements voisins, notamment en Gironde, telles que La Boucle, Etu'Récup et Pépites, qui dépendaient de cet acteur pour l'évacuation de leurs textiles usagés. Plusieurs structures régionales se retrouvent ainsi sans solution de reprise pérenne, accentuant les difficultés logistiques et financières. En Corrèze, 60 points de collecte de la Croix-Rouge sont sur le point de fermer à cause de la saturation du marché de la seconde main. Les entrepôts d'Emmaüs à Niort et à Poitiers, comme le Secours populaire en Haute-Vienne, sont, eux aussi, saturés.
Sur le terrain, cette situation se traduit par des suspensions temporaires de collecte et, dans certains cas, par une réduction de l'accueil du public faute d'exutoires. Elle engendre également des risques assurantiels, voire sanitaires, liés au dépassement des capacités réglementaires de stockage, ainsi que des surcoûts importants de stockage et de transport, voire des frais supplémentaires lorsque les structures doivent rémunérer les repreneurs ou recourir à l'incinération. De façon générale, la crise du secteur textile a impliqué un temps important de réflexion et de réorganisation des acteurs du territoire. L'ensemble de ces charges est actuellement supporté par les associations, auxquelles s'ajoutent les dysfonctionnements persistants du dispositif de reprise sans frais mis en place par l'éco-organisme.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, les ressourceries subissent de plein fouet cette crise, alors qu'elles sont créatrices d'emplois non délocalisables et actrices majeures de la sensibilisation à la transition écologique.
Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer l'évacuation effective des textiles usagés, de rétablir des solutions de reprise fonctionnelles, et de prévoir une compensation financière des coûts supportés par les ressourceries, en complément de la réforme du cahier des charges actuellement en cours.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 11/06/2026
La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par l'impact de la mode éphémère sur le marché, et l'évolution des marchés internationaux pour la gestion des déchets textiles. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s'est traduite via un arrêté ministériel paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, au mois de janvier 2026, est venu s'assurer que chaque acteur de la filière bénéficie du soutien majoré pour chaque tonne de déchets de textile qu'il aura triée en 2025. Un taux bonifié est également prévu pour l'année 2026. En parallèle, le ministère de la transition écologique mène des travaux de refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées ces derniers mois, plusieurs réunions plénières se sont tenues en présence du ministre délégué à la transition écologique avec l'ensemble des acteurs, dont la dernière en date s'est tenue le 16 janvier dernier. Ce dernier échange a permis d'étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l'étude, mais aussi d'identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. Le nouveau cahier des charges de cette filière REP sera mis en consultation publique à la fin du mois de Mai. L'ensemble de ces mesures permettront de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, le ministère de la transition écologique a mis en demeure l'éco-organisme Refashion pour carence dans sa mise en oeuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives, et une amende leur a été envoyée. Un audit de l'éco-organisme sera également lancé dans les semaines à venir, dans le cadre de la refondation de la REP textile.
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