Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 05/03/2026
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des charges scolaires entre communes en cas de résidence alternée.
Lorsque des parents séparés exercent conjointement l'autorité parentale et résident dans deux communes différentes, des difficultés apparaissent quant à la participation financière aux frais de scolarité. En l'absence d'accord entre communes, les interprétations divergent, ce qui crée des disparités territoriales et des tensions entre collectivités. Dans un souci de clarté et d'équité, il pourrait être envisagé de préciser par voie législative ou réglementaire que, dans le cas d'une résidence alternée, avec exercice conjoint de l'autorité parentale, les communes de résidence participent toutes deux aux frais de scolarité de l'enfant. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable afin de sécuriser la répartition des charges scolaires entre communes dans les situations de garde alternée.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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