Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 05/03/2026
M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision du Gouvernement de plafonner les recettes du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à 397 millions d'euros dans le cadre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Le CNFPT, établissement public national financé par une cotisation obligatoire des collectivités locales, pourrait ainsi voir ses ressources diminuer de 45 millions d'euros, ce qui risque d'affecter directement la formation des agents territoriaux, essentielle pour garantir des personnels qualifiés. Cette situation concerne, par exemple, la création de centres de formation pour la police municipale ou la prise en charge des déplacements des quelque 1 million de stagiaires formés chaque année. La réforme récente du calcul et du plafonnement de la cotisation suscite de vives inquiétudes parmi les communes, intercommunalités et établissements publics locaux, qui craignent que cette mesure, combinée à l'évolution de la masse salariale et aux besoins croissants en formation, fragilise la capacité du CNFPT à remplir pleinement ses missions, notamment dans les zones rurales. Dans un contexte de transformation des métiers et de montée en compétences des agents territoriaux, les collectivités s'interrogent sur les conséquences de cette mesure pour la proximité, la qualité et l'équité de l'offre de formation.
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle révision du plafonnement de la cotisation et les mesures envisagées pour garantir au CNFPT les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions au bénéfice de toutes les collectivités et de leurs agents.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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