Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 05/03/2026
M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision du Gouvernement de plafonner les recettes du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à 397 millions d'euros dans le cadre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Le CNFPT, établissement public national financé par une cotisation obligatoire des collectivités locales, pourrait ainsi voir ses ressources diminuer de 45 millions d'euros, ce qui risque d'affecter directement la formation des agents territoriaux, essentielle pour garantir des personnels qualifiés. Cette situation concerne, par exemple, la création de centres de formation pour la police municipale ou la prise en charge des déplacements des quelque 1 million de stagiaires formés chaque année. La réforme récente du calcul et du plafonnement de la cotisation suscite de vives inquiétudes parmi les communes, intercommunalités et établissements publics locaux, qui craignent que cette mesure, combinée à l'évolution de la masse salariale et aux besoins croissants en formation, fragilise la capacité du CNFPT à remplir pleinement ses missions, notamment dans les zones rurales. Dans un contexte de transformation des métiers et de montée en compétences des agents territoriaux, les collectivités s'interrogent sur les conséquences de cette mesure pour la proximité, la qualité et l'équité de l'offre de formation.
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle révision du plafonnement de la cotisation et les mesures envisagées pour garantir au CNFPT les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions au bénéfice de toutes les collectivités et de leurs agents.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 14/05/2026
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif, financé principalement par une taxe affectée correspondant à une cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, assise sur la masse salariale de leurs agents et fixée à 0,9 %. Sur les dernières années, les recettes du CNFPT ont évolué en lien direct avec la masse salariale des collectivités territoriales. Si leur progression a été temporairement affectée en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, par la suite, les recettes ont retrouvé une évolution plus favorable, portée par la dynamique de l emploi territorial et des rémunérations. Dans le cadre de la LFI pour 2026, le niveau du plafond a été fixé à 397 M, soit le montant du rendement voté en loi de finances pour 2025. Sur la base des informations disponibles, aucun risque manifeste d'insoutenabilité n a été identifié, notamment au regard de la situation de trésorerie de l établissement. Le plafonnement des recettes du CNFPT s'inscrit dans l'objectif global de maîtrise des finances publiques poursuivi par le Gouvernement et de partage de l'effort entre toutes les administrations et les opérateurs. Il ne remet en cause ni le principe du financement, ni le taux de la cotisation des employeurs territoriaux, maintenu à 0,9 % de la masse salariale. Les préoccupations exprimées par les élus locaux, notamment en ce qui concerne le plafonnement des ressources affectées au CNFPT et à la formation des agents territoriaux, sont pleinement prises en compte. La formation constitue en effet un enjeu essentiel pour la qualité et l'adaptation du service public local. Dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, à la lumière des données les plus récentes et consolidées, afin d'assurer son adéquation avec le rendement effectivement constaté. L objectif demeure de concilier l'exigence de responsabilité budgétaire avec le respect des missions du CNFPT et la capacité des collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents dans de bonnes conditions.
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