Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 05/03/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans la gestion des démissions et des congés de longue maladie des agents territoriaux.
Il apparaît que, dans plusieurs cas, les collectivités se trouvent contraintes d'accepter la démission d'un agent malgré une décision contraire du conseil municipal, lorsque le juge administratif estime que les conditions de départ sont réunies. Cela pouvant d'ailleurs s'opposer à la décision souveraine et démocratique prise tout à fait légitimement par une collectivité territoriale dans l'exercice de ses mandats.
Parallèlement, certaines communes doivent continuer à rémunérer des agents placés en congé de longue maladie ou de longue durée, parfois sur de très longues périodes, sans possibilité réelle d'adaptation de l'organisation du service ni de maîtrise de la dépense publique.
Ces situations, particulièrement lourdes pour les petites collectivités, interrogent l'équilibre entre la protection statutaire des agents, la continuité du service public et la capacité de gestion des communes, déjà confrontées à des contraintes budgétaires croissantes. Elles soulèvent également la question de l'articulation entre le contrôle juridictionnel et la libre administration des collectivités territoriales, garantie par l'article 72 de la Constitution.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'évolution du cadre juridique applicable aux démissions des agents territoriaux et aux congés de longue maladie, afin de mieux concilier protection des agents, soutenabilité financière et capacité de gestion des communes.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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