Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 05/03/2026
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les règles applicables aux crématoriums pour animaux en matière de filtration et de contrôle des émissions atmosphériques.
Les problématiques techniques liées aux crématoriums, qu'il s'agisse de crémation humaine ou animale, reposent sur des logiques identiques : mêmes principes de combustion, mêmes enjeux de traitement des fumées, mêmes impératifs de maîtrise des émissions. Si les équipements sont comparables, les règles ne le sont pas. Depuis 2018, les crématoriums pour humains sont obligatoirement équipés de dispositifs de filtration performants. En revanche, aucune obligation équivalente de filtration sèche ne s'impose aux crématoriums pour animaux, alors même que leur nombre connaît une croissance rapide. À ce jour, 43 établissements sont en activité, 31 projets ont été déposés et de nouvelles initiatives émergent régulièrement sur le territoire.
En la matière, la législation n'a pas évolué depuis 1992, époque à laquelle la crémation animale demeurait marginale. Cette situation contraste avec les pratiques de plusieurs pays européens (Allemagne, Italie, Pays-Bas, etc.) ayant généralisé l'exigence de filtration pour les crématoriums animaliers.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend aligner les prescriptions applicables aux crématoriums pour animaux sur celles en vigueur pour la crémation humaine, notamment en termes de filtration, de contrôle des émissions et de clarification des notions de capacité.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 07/05/2026
La qualité de l'air en France s'est améliorée au cours des vingt dernières années et reste un enjeu majeur pour la santé et l'environnement. Le gouvernement mène depuis de nombreuses années une politique en faveur de la qualité de l'air en actionnant de nombreux leviers avec des actions à tous les niveaux et dans tous les secteurs d'activité, envers les particuliers comme les professionnels. Les actions menées reposent, par exemple, sur des plans de protection de l'atmosphère, des zones à faibles émissionset les investissements des entreprises et des collectivités territoriales encouragés par des aides de l'État. Les mesures prises par l'État auprès des acteurs industriels visant à réduire les émissions des polluants reposent aussi sur un principe de proportionnalité au regard des impacts de chaque activité et des polluants émis, principe issu des textes européens. Les installations d'incinération des animaux de compagnie sont réglementées par le code de l'environnement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les émissions atmosphériques de ces installations sont ainsi encadrées par l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des ICPE. Il fixe des valeurs limites d'émissions pour plusieurs polluants atmosphériques selon la taille des installations. Sont distinguées les installations d'une capacité supérieure à 10 tonnes par jour, qui sont soumises à la directive relative aux émissions industrielles, et les installations de petites et grandes capacités qui entrent dans le périmètre du règlement sanitaire européen relatif aux sous-produits animaux. Les exigences applicables à chacune de ces catégories le sont en adéquation avec le principe de proportionnalité et en application de ce cadre réglementaire européen. Un projet de modification de l'arrêté du 6 juin 2018 avait fait l'objet fin 2023 d'une consultation des acteurs, il s'agissait de limiter l'impact environnemental de ces installations au regard de l'expansion de ce secteur d'activité. Ce projet de modification n'a pas abouti considérant qu'il constituait une surtransposition au regard du droit européen.
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