Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 05/03/2026
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance d'un vide réglementaire européen concernant la fixation de limites maximales de résidus (LMR) de pesticides applicables aux fleurs coupées destinées à l'ornement.
En effet, les ministères chargés du travail et de l'agriculture ont co-saisi, le 10 décembre 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) afin d'évaluer les risques liés à l'exposition professionnelle aux produits phytopharmaceutiques et à leurs résidus, démarche qui s'inscrit dans la stratégie présentée par le Gouvernement dans sa réponse détaillée de septembre 2025. Toutefois, dans l'attente des conclusions de cette expertise, plusieurs études scientifiques ont déjà mis en évidence la présence fréquente de résidus multiples de pesticides sur des fleurs coupées commercialisées en Europe, parfois à des niveaux élevés, y compris pour des substances non approuvées dans l'Union européenne.
Or plus de 80 % des fleurs vendues en France sont importées, principalement via les Pays-Bas, et ne font aujourd'hui l'objet d'aucun encadrement spécifique concernant les résidus de pesticides dès lors qu'elles ne sont pas destinées à l'alimentation humaine ou animale. Cette situation expose quotidiennement les professionnels du secteur, notamment les fleuristes relevant du régime général, par voie cutanée et respiratoire, y compris des femmes en âge de procréer, ce qui soulève des interrogations légitimes quant aux effets potentiels d'une exposition prénatale.
Dans ce contexte, elle souhaite connaître le calendrier prévisionnel de remise des conclusions de l'Anses et les engagements du Gouvernement quant à la traduction rapide de ces travaux en mesures concrètes de protection des professionnels concernés. Elle l'interroge également sur les actions envisagées afin d'objectiver les niveaux d'exposition, notamment par la mise en place de campagnes nationales de contrôle et de mesure des résidus de pesticides sur les fleurs coupées commercialisées en France, en particulier celles importées de pays tiers. Elle lui demande enfin quelles initiatives la France entend porter au niveau européen afin de faire évoluer le cadre juridique applicable aux biens non alimentaires en vue d'instaurer un dispositif harmonisé fixant des niveaux maximaux de résidus applicables aux fleurs coupées et, dans l'hypothèse où une évolution européenne tarderait, quelles marges de manoeuvre nationales pourraient être mobilisées pour renforcer la protection des travailleurs et la traçabilité des produits importés.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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