Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 05/03/2026
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application du décret n° 2025-304 du 3 avril 2025 relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026.
Si l'objectif d'élévation du niveau de qualité et de sécurisation de l'accueil est partagé, plusieurs gestionnaires de micro-crèches alertent sur les difficultés concrètes que pourraient entraîner certaines dispositions du texte. L'exigence d'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein par structure, combinée au renforcement des obligations de qualification, intervient dans un contexte de tension persistante sur les recrutements dans le secteur de la petite enfance.
Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, les micro-crèches constituent une part significative, voire exclusive, de l'offre d'accueil. Ces nouvelles contraintes pourraient fragiliser l'équilibre économique de structures de petite taille et conduire à une réduction du nombre de places disponibles pour les familles.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage un aménagement du calendrier d'entrée en vigueur du décret et s'il est disposé à examiner une modulation des obligations relatives au temps de direction, en tenant compte de la capacité d'accueil et des spécificités organisationnelles des établissements. Il souhaite également connaître les mesures d'accompagnement prévues, tant en matière de formation que de soutien financier, ainsi que les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du plafond du complément de libre choix du mode de garde afin de garantir la soutenabilité économique des micro-crèches et l'accessibilité pour les familles.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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