Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 05/03/2026
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique concernant les conséquences du regroupement de communes sur leur fiscalité.
Pour compenser la perte de la taxe d'habitation, la part départementale de la taxe sur le foncier bâti a été transférée aux communes. Pour éviter les effets d'aubaine, un coefficient correcteur vient augmenter ou réduire la fiscalité de la taxe foncière sur le bâti pour les communes respectivement sous ou sur compensées.
Les communes sont ainsi prélevées dès lors que la surcompensation dépasse les 10 000 euros. En dessous de ce seuil, elles sont autorisées à conserver le surplus.
Concernant les communes qui se sont regroupées, la loi prévoit que le calcul s'effectue au niveau de la commune nouvelle. Cependant, cette fusion leur fait perdre une part importante de leur fiscalité.
Ainsi, si la fusion leur permet de percevoir une dotation pendant les trois années suivant le regroupement, celle-ci est neutralisée par la perte de la fiscalité résultant du coefficient correcteur.
C'est le cas pour la commune nouvelle de Pargny-et-Filain, leurs surplus sont séparément inférieurs à 10 000 euros alors qu'ensemble, il est supérieur à 10 000 euros, elle en perd donc le bénéfice. Il s'agit d'une répercussion qui n'a pas été anticipée en amont de la mise en oeuvre de la réforme.
Afin de rectifier cet effet de bord, il a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 visant à prendre en compte la situation antérieure des communes fondatrices au regard du coefficient correcteur pour protéger les communes nouvelles concernées par une hausse de prélèvement du à leur regroupement. Néanmoins, il n'a pas été repris par le Gouvernement lors du déclenchement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Aussi, il souhaite que le Gouvernement prenne toutes les mesures correctrices permettant de rectifier cet effet de bord en prenant en compte la situation antérieure des communes ayant fusionné.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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