Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 05/03/2026
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos des modalités du recensement de la population dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Si le recensement repose, pour ces communes, sur une enquête exhaustive organisée tous les cinq ans par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les populations légales publiées chaque année sont actualisées à partir de méthodes d'estimation et de projection démographique.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, l'Insee détermine les populations par extrapolation ou interpolation des résultats obtenus par le recensement le plus récent. Ces calculs consistent, pour l'extrapolation, à prolonger des tendances observées en s'appuyant sur le nombre de logements fourni par les données fiscales, et, pour l'interpolation, à établir les chiffres intermédiaires entre deux années dont on connaît les populations.
Or, plusieurs élus locaux font état de leurs interrogations quant à la fiabilité de ces extrapolations dans des territoires caractérisés par de faibles effectifs, une évolution démographique rapide ou atypique (arrivée ou départ massif de population, création de lotissements, fermeture d'établissement, phénomènes saisonniers marqués ...), ainsi que sur les marges d'erreur susceptibles d'en découler.
Ces interrogations sont d'autant plus vives que le chiffre de la population municipale détermine des paramètres essentiels de la vie communale, au premier rang desquels le nombre de conseillers municipaux fixé conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
De fait, un franchissement de seuil, à la hausse comme à la baisse, peut modifier l'assiette de dotation globale de fonctionnement allouée à la commune, la composition du conseil municipal et la rémunération des élus. En découlent alors des conséquences directes sur la représentation des habitants, l'exercice et l'attractivité de la démocratie locale, le fonctionnement des assemblées locales et l'organisation des élections municipales.
À titre d'exemple, lors du scrutin de 2026, 1 972 communes verront le volume de leur conseil municipal changer après les élections, dont 1 193 qui gagneront des conseillers et 779 qui en perdront.
Dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur les modalités techniques et statistiques retenues pour l'actualisation annuelle par extrapolation dans les communes de moins de 10 000 habitants, ainsi que les marges d'erreur estimées.
En outre, il lui demande s'il serait envisageable de donner aux maires de ces communes le droit, sur délibération du conseil municipal, de procéder à un comptage physique pour garantir l'effectivité des données du recensement et minimiser les marges d'erreur.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 14/05/2026
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, s'agissant des deux années suivant un recensement, la méthode d'extrapolation repose d'abord sur l'évolution du nombre de logements de la commune, issue des données fiscales. Ensuite, la population n'évoluant pas au même rythme que le nombre de logements du fait de la baisse tendancielle du nombre de personnes par ménage, l'évolution de la population est calculée en appliquant un coefficient à l'évolution du nombre de logements. Ce coefficient correspond au différentiel d'évolution entre le nombre de logements et la population, observé entre les deux derniers recensements quinquennaux effectués sur la commune.Cette méthode permet de tenir compte des évolutions rapides ou atypiques survenues dans la commune. Ainsi, la construction d'un nouveau lotissement sera bien identifiée dans les fichiers fiscaux, tout comme le départ d'habitants consécutif à une opération de rénovation de l'habitat, puisque les logements correspondants auront été comptabilisés en plus ou en moins. De même, la fermeture ou l'ouverture d'un établissement accueillant des résidents d'une communauté sera repérée, et les estimations de population en tiendront compte. La méthode adoptée par l'Insee fait l'objet d'évaluations régulières présentées au sein de la Commission Nationale d'Evaluation du Recensement de la Population (CNERP), au sein de laquelle des associations d'élus locaux sont représentées. Des travaux précédents ont montré que, dans la très grande majorité des communes de moins de 10 000 habitants, l'écart entre le nombre de résidences principales issu des sources fiscales et ce même nombre issu du recensement était inférieur à 1%. Enfin, il faut souligner que la réalisation d'un comptage physique par la commune ne permettrait pas d'authentifier des populations selon les concepts et le protocole définis par l'Insee, et décrits dans le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
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