Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 05/03/2026
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des transports sur la TVA appliquée aux entreprises d'exploitation de vols en montgolfière. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 remet en cause l'application de taux réduits de TVA pour ces entreprises, alors même qu'il la maintient pour d'autres activités comparables. Cette décision conduit à des rappels rétroactifs de TVA, dont la somme est parfois colossale pour ces petites entreprises. Combinés à une TVA rehaussée de 10 %, ces sociétés se retrouvent plongées dans des situations financières intenables qui menacent d'entraîner la cessation des activités. Les vols commerciaux en montgolfière, soumis à la réglementation de l'aviation civile, relèvent pourtant du transport aérien de passagers et de l'activité touristique de découverte et d'attractivité de nos territoires, notamment ruraux. Ils contribuent au rayonnement touristique français. La remise en cause du statut des entreprises d'exploitation de vols en montgolfière est donc une incohérence fiscale manifeste et pénalise un secteur pourvoyeur d'emplois. Pour défendre la cohérence fiscale et protéger ces entreprises en danger, il lui demande de confirmer l'éligibilité des vols commerciaux en montgolfière au taux réduit de TVA et de mettre fin aux rappels rétroactifs.
- page 1143
En attente de réponse du Ministère des transports.
Page mise à jour le