Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 05/03/2026
M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la ponction du Gouvernement sur le budget du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure un seuil plafonnant à 396 980 060 d'euros le montant des cotisations des collectivités territoriales perçues par l'établissement. Cette mesure prévoit que les sommes dépassant ce seuil seront interceptées par l'État. Or, le budget habituel du CNFPT dépasse largement cette limite. Par rapport à l'année 2025, elle conduit à une perte de 45 millions d'euros. À titre d'exemple, cette somme correspond aux frais de déplacement d'un million de stagiaires ou au coût de la formation des sapeurs-pompiers. Une telle ponction sur les cotisations obligatoires des collectivités territoriales, qui représentent 93 % des recettes du CNFPT, est une attaque contre leur indépendance et contre la déconcentration des services publics. Elle s'apparente à une véritable taxe permettant d'augmenter les recettes de l'État sur le dos des collectivités. Elle s'avère également illégitime, étant donné que le CNFPT n'est pas un opérateur de l'État. Afin de garantir l'autonomie des collectivités en matière de formation des agents publics, il lui demande de faire en sorte de supprimer cette mesure inacceptable.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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