Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 05/03/2026
M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la ponction du Gouvernement sur le budget du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure un seuil plafonnant à 396 980 060 d'euros le montant des cotisations des collectivités territoriales perçues par l'établissement. Cette mesure prévoit que les sommes dépassant ce seuil seront interceptées par l'État. Or, le budget habituel du CNFPT dépasse largement cette limite. Par rapport à l'année 2025, elle conduit à une perte de 45 millions d'euros. À titre d'exemple, cette somme correspond aux frais de déplacement d'un million de stagiaires ou au coût de la formation des sapeurs-pompiers. Une telle ponction sur les cotisations obligatoires des collectivités territoriales, qui représentent 93 % des recettes du CNFPT, est une attaque contre leur indépendance et contre la déconcentration des services publics. Elle s'apparente à une véritable taxe permettant d'augmenter les recettes de l'État sur le dos des collectivités. Elle s'avère également illégitime, étant donné que le CNFPT n'est pas un opérateur de l'État. Afin de garantir l'autonomie des collectivités en matière de formation des agents publics, il lui demande de faire en sorte de supprimer cette mesure inacceptable.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 14/05/2026
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif, financé principalement par une taxe affectée correspondant à une cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, assise sur la masse salariale de leurs agents et fixée à 0,9 %. Sur les dernières années, les recettes du CNFPT ont évolué en lien direct avec la masse salariale des collectivités territoriales. Si leur progression a été temporairement affectée en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, par la suite, les recettes ont retrouvé une évolution plus favorable, portée par la dynamique de l'emploi territorial et des rémunérations. Dans le cadre de la LFI pour 2026, le niveau du plafond a été fixé à 397 Meuros, soit le montant du rendement voté en loi de finances pour 2025. Sur la base des informations disponibles, aucun risque manifeste d'insoutenabilité n'a été identifié, notamment au regard de la situation de trésorerie de l'établissement. Le plafonnement des recettes du CNFPT s'inscrit dans l'objectif global de maîtrise des finances publiques poursuivi par le Gouvernement et de partage de l'effort entre toutes les administrations et les opérateurs. Il ne remet en cause ni le principe du financement, ni le taux de la cotisation des employeurs territoriaux, maintenu à 0,9 % de la masse salariale. Les préoccupations exprimées par les élus locaux, notamment en ce qui concerne le plafonnement des ressources affectées au CNFPT et à la formation des agents territoriaux, sont pleinement prises en compte. La formation constitue en effet un enjeu essentiel pour la qualité et l'adaptation du service public local. Dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, à la lumière des données les plus récentes et consolidées, afin d'assurer son adéquation avec le rendement effectivement constaté. L'objectif demeure de concilier l'exigence de responsabilité budgétaire avec le respect des missions du CNFPT et la capacité des collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents dans de bonnes conditions.
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