Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 05/03/2026
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences des choix budgétaires du projet de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 pour le monde de la recherche et les universités. Ce secteur souffre depuis plusieurs années d'un manque cruel de moyens pour garantir des résultats compétitifs. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, censée remédier à ce problème, n'a pas résolu les situations de sous-financement chronique des universités publiques et a conduit à l'érosion de leurs budgets, en euros constants. En 2025, 80 % des universités françaises avaient présenté un budget déficitaire. Le centre national de la recherche scientifique (CNRS), figure de proue de la recherche française, souffre quant à lui d'un déficit de 450 millions d'euros. Le budget de 2026 ne prévoit pas de régler cette situation de crise, qui nuit déjà à la souveraineté nationale en matière scientifique, technologique et industrielle. La recherche constitue pourtant un enjeu stratégique majeur pour l'indépendance française. L'université publique, qui forme justement ceux sur lesquels les entreprises du secteur privé pourront compter à l'avenir, ne semble pas être une priorité. Ces mêmes entreprises mettront en compétition des jeunes Français avec des étudiants étrangers, formés dans des universités étrangères bien mieux dotées. Cette situation risque de conduire à un décrochage des universités françaises dans la course internationale. Pour cette raison, il sollicite le ministre afin qu'il clarifie la position du Gouvernement quant à la crise que traversent les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 24/09/2026
L'enseignement supérieur et la recherche constituent une priorité majeure pour le Gouvernement, ce qui se manifeste dans l'évolution des moyens alloués aux universités et organismes nationaux de recherche. En vertu de la loi de programmation de la recherche (LPR) et des choix budgétaires effectués chaque année dans la loi de finances, les moyens prévus pour les établissements d'enseignement supérieur (programme 150) ainsi que pour la recherche (programme 172) sont passés de 20,7 Mdeuros en 2020 à 23,9 Mdeuros en 2026. Le renforcement des moyens budgétaires des établissements s'est reflété dans l'augmentation des subventions pour charges de service public aux universités de 9,7 Mdeuros en 2020 à 14,7 Mdeuros en loi de finances initiale pour 2026. Dans la logique de renforcement de l'autonomie des établissements prévue par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, la réglementation budgétaire a été réformée en décembre 2024. Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, cette réforme a fait évoluer les critères d'appréciation de la soutenabilité budgétaire des établissements afin d'introduire davantage de pluriannualité dans l'analyse de leur situation financière et de favoriser une gestion plus dynamique de leurs réserves de trésorerie. Au regard de ces critères réglementaires, six universités sur un total de 72, soit 8 % d'entre elles, se trouvent dans une situation justifiant un accompagnement renforcé du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, dans le cadre d'un plan de retour à l'équilibre financier. Ce constat d'ensemble recouvre toutefois des situations qui peuvent sensiblement différer d'un établissement à l'autre. Afin d'approfondir l'analyse de ces enjeux, le ministère a organisé des assises du financement des universités, dont le pilotage a été confié à Jérôme Fournel et Gilles Roussel. Ce travail collectif, auquel est associé l'ensemble des acteurs du monde universitaire, a permis de constituer un socle d'analyse partagé et objectivé sur la réalité du financement des universités, leurs contraintes structurelles et les leviers d'action dont elles disposent. Enfin, les choix budgétaires retenus pour 2026 permettront aux établissements de compenser intégralement les dépenses supplémentaires résultant de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents. Ils permettront également de compenser la majeure partie des charges résultant de la nouvelle augmentation du taux de contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
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