Question de Mme ANTOINE Jocelyne (Meuse - UC) publiée le 05/03/2026
Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des entreprises exploitant des vols commerciaux en montgolfière.
Pendant plus de vingt ans, ces entreprises ont appliqué le taux réduit prévu au b quater de l'article 279 du code général des impôts pour les transports de voyageurs. Leur activité relève, en effet, du transport aérien public de passagers au sens de l'article L. 6400-1 du code des transports et s'exerce sous le contrôle de la direction générale de l'aviation civile.
En 2025, l'administration fiscale a toutefois estimé que ces prestations devaient être regardées non comme des transports de voyageurs mais comme des activités de loisir soumises au taux normal de 20 %. Cette requalification a entraîné l'ouverture de procédures de contrôle fiscal et la mise en recouvrement de rappels de taxe portant sur plusieurs exercices antérieurs. Pour certaines structures, les montants en cause atteignent plusieurs milliers, voire des dizaines de milliers d'euros, compromettant gravement leur viabilité.
Si la jurisprudence et la doctrine administrative retiennent le critère de l'objet principal de la prestation pour déterminer le régime fiscal applicable, la dimension touristique d'un vol n'exclut pas l'éligibilité au taux réduit. Tel est notamment le cas pour les baptêmes de l'air en ULM qui consistent, tout comme les vols commerciaux en montgolfière, en l'acheminement effectif, à titre onéreux, de passagers par aéronef.
En outre, les redressements engagés sont intervenus sans concertation préalable ni période transitoire, portant atteinte à la stabilité fiscale du secteur. Le taux réduit de 10 % ayant été appliqué pendant de nombreuses années sans remise en cause systématique, les entreprises ont légitimement structuré leur activité sur ce fondement. La portée rétroactive de cette nouvelle lecture sape les exigences de sécurité juridique ainsi que la confiance des opérateurs ayant agi de bonne foi.
Enfin, le secteur, composé majoritairement de très petites et moyennes entreprises, ne saurait absorber une telle hausse sans effet sur les marges, l'emploi ou la demande. Les vols en montgolfière contribuent par ailleurs à l'attractivité touristique de nombreux territoires ruraux et soutiennent l'activité locale d'hébergement et de restauration. Déjà fragilisées, les collectivités territoriales pourraient voir cet équilibre encore affaibli par une telle mesure.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux vols commerciaux en montgolfière, ou à défaut d'encadrer les procédures de redressement en cours. Elle souhaite également connaître les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la pérennité de ces entreprises, qui contribuent pleinement à la vitalité économique et au rayonnement touristique des collectivités territoriales.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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