Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 05/03/2026
M. David Ros attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion contractuelle et la situation de précarité persistante des enseignants contractuels assurant des remplacements de longue durée dans les établissements du second degré.
Il apparaît que, dans plusieurs académies, des enseignants contractuels recrutés pour assurer des remplacements liés à des congés de longue maladie ou de longue durée se trouvent confrontés à des interruptions de contrat liées à des délais administratifs de renouvellement de ces congés, entraînant parfois des suspensions de rémunération alors même que le service a été effectivement assuré. De telles situations placent les agents concernés dans une grande insécurité financière et juridique, alors même qu'ils assurent la continuité du service public d'éducation.
Par ailleurs, il est signalé que certains rectorats proposeraient, en cours d'année scolaire, des contrats fractionnés s'achevant à la veille des congés scolaires, plutôt qu'un contrat couvrant la totalité de la période de remplacement initialement prévue, y compris lorsque le besoin demeure avéré. Ces pratiques interrogent tant au regard de la continuité du service public que de la sécurité juridique des agents concernés et du respect du cadre réglementaire applicable aux agents contractuels de l'État.
Dans un contexte où le recours aux personnels contractuels demeure indispensable pour faire face aux difficultés de recrutement et aux absences de longue durée, et alors que des suppressions de postes d'enseignants ont été annoncées dans le cadre des dernières orientations budgétaires, il apparaît indispensable de renforcer la stabilité et l'attractivité de ces fonctions.
Aussi, il lui demande de préciser les garanties dont disposent les enseignants contractuels en matière de continuité de contrat lorsque le besoin de remplacement perdure, notamment en cas de renouvellement tardif du congé de l'agent titulaire ; d'indiquer si la rémunération des services effectivement accomplis est systématiquement garantie, même en cas de retard administratif dans la formalisation du contrat ; de préciser la conformité au droit en vigueur de contrats successifs interrompus à la veille des congés scolaires lorsque la mission de remplacement se poursuit ; et de faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin : d'assurer une gestion plus rigoureuse et anticipée des renouvellements contractuels, de garantir le paiement sans délai des services effectués, de limiter le recours aux contrats excessivement fractionnés, et plus largement de réduire la précarité structurelle des enseignants contractuels tout en assurant la continuité et la qualité du service public d'éducation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 01/10/2026
L'article L. 311-1 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe d'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires ; le recrutement de contractuels revêt donc un caractère dérogatoire, strictement encadré par les articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6 et L. 332-7, selon que les besoins de l'administration sont permanents ou temporaires. Les enseignants contractuels sont recrutés sur le fondement des articles L. 332-2 et suivants du CGFP. Ils sont régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation, ainsi que par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. L'article L. 332-6 du CGFP prévoit que l'État peut recruter des contractuels pour assurer le remplacement momentané d'agents titulaires indisponibles en raison d'un congé. Le contrat, conclu à durée déterminée, est renouvelable jusqu'au retour de l'agent remplacé. La circulaire du 22 juillet 2013 rappelle qu'aucun contractuel ne peut être recruté sans contrat écrit préalable, y compris pour un besoin temporaire. La durée du contrat doit être fixée en fonction de la durée prévisionnelle de l'absence, dans cette limite. L'administration peut toutefois fixer un terme antérieur au retour prévu de l'agent remplacé. Un retour anticipé de ce dernier ne met pas fin de plein droit au contrat du remplaçant, qui se poursuit jusqu'à son terme ; en cas de prolongation de l'absence, le contrat peut être renouvelé dans la limite de cette prolongation. L'article 4 du décret du 29 août 2016 précise que, pour un besoin couvrant l'année scolaire, l'échéance du contrat est fixée à la veille de la rentrée suivante ; dans les autres cas, il est conclu pour la durée du besoin à couvrir. Le ministère est attentif à l'amélioration de la situation des agents contractuels. S'agissant de leur rémunération, les enseignants contractuels perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et indemnités des titulaires exerçant les mêmes fonctions, sauf disposition réglementaire réservant expressément ce bénéfice aux fonctionnaires. Depuis le 1er septembre 2023, ils bénéficient ainsi de la hausse de l'ISAE et de l'ISOE au même titre que les enseignants titulaires.
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