Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 05/03/2026
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'éligibilité d'une communauté de communes au zonage France ruralités revitalisation.
Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), en vigueur depuis le 1er juillet 2024, établit des critères d'éligibilité fondés sur la densité de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leur revenu médian par unité de consommation. Ces critères, bien qu'objectifs, engendrent cependant des inégalités territoriales contestables qui aggravent les difficultés de communes rurales non classées malgré leur situation sociale et économique défavorables. L'importance d'espaces boisés ou de surfaces agricoles peut notamment influer sur la densité de population d'un EPCI quand bien même y figurerait des zones fortement urbanisées.
La communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée regroupe 25 communes et 36 343 habitants. Au regard des critères retenus, l'EPCI n'est pas éligible au classement FRR alors qu'il est classé en zone d'intervention prioritaire (ZIP) par l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire et que le quartier des Moulins-Liot à Fontenay-le-Comte est reconnu quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). La ville de Fontenay-le-Comte figure parmi les villes les plus pauvres de Vendée, le revenu brut de la moitié des fontenaisiens est inférieur à 1 787 euros et 10 % de la population vit avec moins de 984 euros par mois. Malgré ces handicaps, le territoire se montre dynamique mais peine à compenser le manque criant de médecins généralistes. Cette difficulté est d'autant plus importante que Pays de Fontenay-Vendée est le seul EPCI du Sud-Vendée exclu du dispositif FRR, « cerné » par 3 EPCI regroupant 72 communes. Le classement de l'EPCI dans le zonage FRR pourrait favoriser le renforcement de son offre de soins.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager l'octroi d'une dérogation en faveur de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée pour intégrer le dispositif FRR ou, à défaut, revoir les critères d'éligibilité en vue de corriger des inégalités territoriales concrètes.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/08/2026
Issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels les élus locaux et leurs représentants, la refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR) constitue le quatrième axe du plan France ruralités présenté en juin 2023 par le Gouvernement. La réforme des zonages en faveur des territoires ruraux a été adoptée via l'article 73 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et ajustée en loi de finances pour 2025. Poursuivant des objectifs de simplification, d'efficacité et d'équité territoriale, le nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR), entré en vigueur le 1er juillet 2024, remplace ainsi les ZRR et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Selon les critères cumulatifs définis à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, le nouveau zonage FRR concerne les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont la densité de population et le revenu médian disponible sont inférieurs ou égaux, respectivement, à la densité médiane nationale (63,57 hab/km2) et à la médiane des revenus médians des EPCI-FP (21 570 euros). Les communes ont également été incluses dans le zonage, à titre complémentaire, sur proposition du préfet de région, lorsqu'elles répondaient aux mêmes critères cumulatifs de densité médiane de population et de médiane des revenus médians, appréciés à l'échelle des bassins de vie (70,84 hab/km2 et 21 600 euros). S'agissant de la communauté de communes (CC) du Pays de Fontenay-Vendée, regroupant 25 communes, celle-ci ne remplit pas le critère de densité de population (75,45 hab/km2 contre un seuil maximal de 63,57 hab/km2). Les 25 communes membres de la CC du Pays de Fontenay-Vendée sont par ailleurs rattachées à différents bassins de vie : Coulonges-sur-l'Autize (1 commune) ; Chantonnay (1 commune) ; La Châtaigneraie (1 commune) ; Fontenay-le-Comte (21 communes) et Luçon (1 commune). Les communes rattachées aux bassins de vie de Coulonges-sur-l'Autize (Foussais-Payré), de Chantonnay (Saint-Laurent-de-la-Salle), de La Châtaigneraie (Vouvant) et de Luçon (Mouzeuil-Saint-Martin) sont toutes classées en zone FRR, chacun des quatre bassins de vie précités respectant les critères cumulatifs de densité de population et de revenu médian disponible fixés à cette échelle. En revanche, les 21 communes rattachées au bassin de vie de Fontenay-le-Comte ne sont pas classées en zone FRR dès lors que ce bassin de vie ne remplit pas le critère de densité de population (73,97 hab/km2 contre un seuil maximal de 70,84 hab/km2). Une démarche d'évaluation de la mise en oeuvre du nouveau zonage France ruralités revitalisation, notamment d'un point de vue de la démographie médicale va être menée afin d'en tirer un premier bilan. Si la refonte du zonage des territoires ruraux constitue l'un des quatre axes du plan France ruralités, les autres mesures du plan permettent également, à l'ensemble des territoires ruraux, y compris ceux qui ne sont pas éligibles au zonage FRR, de bénéficier de dispositifs de soutien en matière de mobilités, de santé, de logement etc. Par ailleurs, les communes de la CC du Pays de Fontenay-Vendée non classées en FRR sont éligibles à d'autres zonages. A ce titre, 12 communes de la communauté de communes sont situées dans des zones d'aide à finalité régionale (AFR) dont 10 d'entre elles ne sont pas classées en FRR et parmi lesquelles figurent Fontenay-le-Comte ainsi que : Auchay-sur-Vendée ; Bourneau ; L'Hermenault ; Le Langon ; Longèves ; Marsais-Sainte-Radégonde ; Petosse ; Les Velluire-sur-Vendée et Saint-Martin-de-Fraigneau. La loi de finances pour 2024 a prorogé les dispositifs d'exonérations fiscales attachées à ce zonage AFR jusqu'en 2027, en matière d'impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu / impôts sur les sociétés) et d'impôts locaux (TFPB et CFE) pour les entreprises éligibles. En outre, le zonage AFR donne la possibilité aux autorités publiques, parmi lesquelles les collectivités et leurs groupements, d'octroyer dans des conditions plus favorables, des aides économiques aux entreprises dans le but de favoriser le développement de l'activité économique des territoires concernés. En outre, afin de renforcer la lutte contre les déserts médicaux, le Premier ministre a annoncé le 13 septembre 2025 la création du réseau France santé avec l'objectif de labelliser 5 000 structures de soins de proximité d'ici 2027, permettant ainsi de garantir à chaque Français un accès en moins de 30 minutes de chez soi. Adopté par la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif France santé s'est concrétisé avec une première vague de labellisations. La communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée compte ainsi une structure labellisée France santé dans la commune de L'Hermenault. Enfin, afin de répondre aux problématiques d'accès à un professionnel de santé, notamment l'accès à un médecin généraliste, pour les habitants des 1 584 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le comité interministériel des villes de 2023 puis de 2025 a souhaité étendre à ces professionnels le bénéfice d'incitations fiscales. Adopté dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, ce nouveau cadre fiscal s'adresse aux activités commerciales, artisanales et de santé créées ou reprises dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. Il ouvre droit à trois exonérations pendant huit ans : d'une part, une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) à hauteur de 100 % pendant cinq ans, suivie d'une sortie dégressive sur trois ans ; d'autre part, deux exonérations d'impôts locaux, avec une exonération de 100 % de la cotisation foncière des entreprises pendant cinq ans, suivie d'une sortie dégressive sur trois ans, ainsi qu'une exonération de 100 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans, sans sortie dégressive. Ainsi, la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée dispose d'un nouvel outil d'attractivité fiscale pour susciter l'installation de nouveaux médecins généralistes dans le QPV à Fontenay le Comte.
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