Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 05/03/2026
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'éligibilité d'une communauté de communes au zonage France ruralités revitalisation.
Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), en vigueur depuis le 1er juillet 2024, établit des critères d'éligibilité fondés sur la densité de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leur revenu médian par unité de consommation. Ces critères, bien qu'objectifs, engendrent cependant des inégalités territoriales contestables qui aggravent les difficultés de communes rurales non classées malgré leur situation sociale et économique défavorables. L'importance d'espaces boisés ou de surfaces agricoles peut notamment influer sur la densité de population d'un EPCI quand bien même y figurerait des zones fortement urbanisées.
La communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée regroupe 25 communes et 36 343 habitants. Au regard des critères retenus, l'EPCI n'est pas éligible au classement FRR alors qu'il est classé en zone d'intervention prioritaire (ZIP) par l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire et que le quartier des Moulins-Liot à Fontenay-le-Comte est reconnu quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). La ville de Fontenay-le-Comte figure parmi les villes les plus pauvres de Vendée, le revenu brut de la moitié des fontenaisiens est inférieur à 1 787 euros et 10 % de la population vit avec moins de 984 euros par mois. Malgré ces handicaps, le territoire se montre dynamique mais peine à compenser le manque criant de médecins généralistes. Cette difficulté est d'autant plus importante que Pays de Fontenay-Vendée est le seul EPCI du Sud-Vendée exclu du dispositif FRR, « cerné » par 3 EPCI regroupant 72 communes. Le classement de l'EPCI dans le zonage FRR pourrait favoriser le renforcement de son offre de soins.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager l'octroi d'une dérogation en faveur de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée pour intégrer le dispositif FRR ou, à défaut, revoir les critères d'éligibilité en vue de corriger des inégalités territoriales concrètes.
- page 1112
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le