Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 05/03/2026
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès aux innovations thérapeutiques dans le champ des maladies rares.
Ces pathologies, qui concernent près de trois millions de personnes en France, reposent sur un modèle de recherche spécifique, caractérisé par une faible prévalence et des coûts de développement élevés. Dans ce contexte, l'accès au marché constitue une condition essentielle de l'innovation et, surtout, la possibilité concrète pour les patients d'accéder à des traitements souvent sans alternative. Or certaines évolutions récentes du cadre de régulation, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, suscitent des inquiétudes quant à leurs effets sur la capacité d'investissement, l'attractivité de la recherche clinique et la compétitivité de la production en France, dans un environnement international de plus en plus concurrentiel.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès rapide et équitable aux innovations thérapeutiques dans les maladies rares, renforcer l'attractivité de la France en matière de recherche et de production, et mieux intégrer, dans les décisions de régulation, les externalités positives générées par ces traitements pour le système de santé et la souveraineté sanitaire.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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