Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 05/03/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui instaure une contribution de 50 euros pour saisir les juridictions civiles et prud'homales à compter du 1er mars 2026.
Cette taxe, imposée sans vote, comme le reste du budget, par l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, constitue une entrave inacceptable au droit de recours, en contradiction totale avec les principes d'égalité. En effet elle rend la justice payante pour les citoyens dont les revenus dépassent de peu les seuils de l'aide juridictionnelle. Ainsi un salarié qui n'a pas eu le paiement de ses salaires devra pour saisir le conseil de prud'hommes débourser 50 euros tout comme les femmes qui sur demande de la caisse d'allocations familiales (CAF) saisissent la justice pour un maintien de leurs droits. L'État marchandise ainsi un service public essentiel et fragilise par là même des publics déjà en difficulté.
Outre son injustice sociale, ce dispositif alourdira inutilement la charge de travail des greffes déjà saturés. En 2014, une mesure similaire avait dû être annulée face à son inefficacité budgétaire. Il est également à noter qu'elle est discriminatoire au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle lui demande ce qu'il compte faire pour abroger cette disposition et garantir le rétablissement du principe de gratuité et d'égalité de la justice.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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