Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 05/03/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui instaure une contribution de 50 euros pour saisir les juridictions civiles et prud'homales à compter du 1er mars 2026.
Cette taxe, imposée sans vote, comme le reste du budget, par l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, constitue une entrave inacceptable au droit de recours, en contradiction totale avec les principes d'égalité. En effet elle rend la justice payante pour les citoyens dont les revenus dépassent de peu les seuils de l'aide juridictionnelle. Ainsi un salarié qui n'a pas eu le paiement de ses salaires devra pour saisir le conseil de prud'hommes débourser 50 euros tout comme les femmes qui sur demande de la caisse d'allocations familiales (CAF) saisissent la justice pour un maintien de leurs droits. L'État marchandise ainsi un service public essentiel et fragilise par là même des publics déjà en difficulté.
Outre son injustice sociale, ce dispositif alourdira inutilement la charge de travail des greffes déjà saturés. En 2014, une mesure similaire avait dû être annulée face à son inefficacité budgétaire. Il est également à noter qu'elle est discriminatoire au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle lui demande ce qu'il compte faire pour abroger cette disposition et garantir le rétablissement du principe de gratuité et d'égalité de la justice.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/05/2026
Le montant des dépenses relatives à l'aide juridictionnelle (AJ) est en constante augmentation : il s'élevait à 428,5 millions d'euros en 2020 et à 657,3 millions en 2024. La contribution pour l'aide juridique (CAJ), instaurée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, met en place un mécanisme de solidarité financière destiné à participer au financement de l'AJ, permettant ainsi aux citoyens se trouvant dans les situations les plus précaires, de saisir la justice afin de faire valoir leurs droits. Selon les évaluations effectuées lors des travaux parlementaires, cette mesure devrait permettre de recueillir une somme de 36,7 millions d'euros pour l'année 2026, puis 53 Meuros en année pleine soit 5% du budget du programme 101 - Accès au droit et à la justice, consacré à l'aide juridictionnelle pour cet exercice (hors FIDA et FFDI). L'affectation directe des recettes à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) permet, en outre, une gestion simplifiée de l'affectation de cette contribution au financement de l'aide juridictionnelle, en cohérence avec les circuits financiers déjà mis en place pour la rétribution des avocats via l'aide juridictionnelle. La logique de solidarité ainsi consacrée permet de garantir que l'augmentation structurelle des dépenses d'aide juridictionnelle soit en partie supportée par les usagers du service public qui en ont la capacité, afin de protéger l'accès à la justice des plus vulnérables ou dans les contentieux les plus sensibles. La CAJ n'est ainsi pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'AJ ou lorsqu'il saisit la juridiction dans le cadre de certains contentieux : procédures de surendettement, de redressement et de liquidation judiciaire, procédures relevant de la compétence du juge des tutelles ou du juge des enfants, etc. Lorsqu'il est dû, le montant de la CAJ est fixé à 50 euros. Cette somme ne constitue pas un obstacle à la saisine de la juridiction, ce d'autant que si le demandeur obtient gain de cause, la contribution est mise à la charge de la partie perdante. En outre, contrairement au dispositif mis en oeuvre en 2011 et abrogé en 2014, la CAJ est désormais exclusivement acquittée par voie dématérialisée. Si cette modalité implique pour les greffes une tâche de vérification, elle demeure sensiblement moins complexe que les opérations matérielles de gestion qui prévalaient auparavant, contribuant ainsi à une simplification globale des circuits de traitement. Elle permet également de simplifier les démarches pour les justiciables, en facilitant et en sécurisant le paiement de la contribution. Par ailleurs, dans sa décision relative à l'examen du projet de loi de finance pour 2026, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif en jugeant que cette contribution, qui s'applique à tous et de la même manière, sauf dans les cas d'exemptions prévus pour un motif d'intérêt général et afin de permettre un recours effectif aux juridictions, ne constitue ni une rupture du principe d'égalité des citoyens devant la loi, ni une mesure discriminatoire au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen (CC, 19 février 2026, n° 2026-901 §168). A ce stade, il n'est donc pas envisagé d'abroger ce dispositif.
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