Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 05/03/2026
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques que présentent certaines formes de cessions de parts de sociétés civiles immobilières dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En effet, alors que les actes de cession peuvent être réalisés sans l'intervention d'un professionnel assujetti aux obligations de connaissance du client et de vérification de l'origine des fonds, ces opérations échappent parfois aux contrôles existants, ce qui peut être exploité dans des montages opaques.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de ces opérations, notamment en envisageant l'obligation d'un passage par un juriste ou un professionnel soumis à des obligations, afin de mieux prévenir les risques de blanchiment et de fraude financière.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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