Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 05/03/2026
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques juridiques, assurantiels et patrimoniaux liés au développement de l'autoconstruction et des travaux lourds réalisés par des particuliers non professionnels.
De plus en plus de ménages, pour des raisons budgétaires, choisissent de réaliser eux-mêmes des travaux importants de construction, de rénovation ou d'aménagement, en se fournissant directement en matériaux dans de grandes enseignes de bricolage. Si cette démarche peut répondre à une volonté légitime d'économies et d'autonomie, elle s'effectue souvent sans réelle connaissance des règles applicables, ni des conséquences à long terme sur la solidité du bâtiment, la sécurité des occupants et la valeur patrimoniale du bien.
Sur le plan assurantiel : ces travaux réalisés sans recours à des entreprises dûment assurées peuvent priver les propriétaires de la protection des garanties obligatoires en matière de construction, au premier rang desquelles la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage. En cas de sinistre grave sur la structure de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, le particulier peut se retrouver seul responsable, sans véritable recours, et supporter des coûts de réparation considérables. De même, certains contrats habitation peuvent limiter, voire exclure, la prise en charge de dommages résultant de travaux réalisés en méconnaissance des règles.
Sur le plan juridique et administratif : la réalisation de travaux significatifs sans déclaration préalable, sans permis de construire lorsque celui-ci est requis, ou en contradiction avec les règles locales d'urbanisme peut entraîner des conséquences lourdes : injonction de remise en état, sanctions pénales, difficultés lors de la revente, voire actions contentieuses engagées par l'acquéreur au titre de vices cachés ou de non-conformité. Cette situation fragilise la sécurité juridique des transactions immobilières et peut peser sur la confiance dans le marché, alors même que la propriété immobilière constitue, pour beaucoup de ménages, le coeur de leur patrimoine.
En outre l'insuffisance de l'information délivrée par les grandes surfaces de bricolage aux particuliers au moment de l'achat de matériaux techniques peut conduire ceux-ci à acheter des produits destinés à des usages structurels ou réglementés (isolation, électricité, gaz, etc.) sans qu'un avertissement clair soit systématiquement porté à leur connaissance sur les obligations légales, les normes applicables et les conséquences assurantielles d'une mauvaise mise en oeuvre. Une telle situation place les ménages de bonne foi dans une forme de déséquilibre d'information, au détriment de leur sécurité et de la protection de leur patrimoine.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux informer les particuliers sur les conséquences juridiques et assurantielles de l'autoconstruction, et pour sécuriser juridiquement ces pratiques croissantes.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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