Question de M. HENNO Olivier (Nord - UC) publiée le 05/03/2026
M. Olivier Henno attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'assiette de la nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales, codifiée à l'article 235 ter C du code général des impôts (CGI).
Les objets d'art, de collection ou d'antiquité, qui avaient été inclus dans l'assiette de cette taxe dans la version du texte adoptée par le Sénat le 15 décembre 2025, en ont finalement été exclus dans la version finale du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité le 21 janvier 2026, puis le 27 janvier 2026.
Cette exclusion fait écho à l'amendement n° 1928 déposé le 9 janvier 2026 (rejeté par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2026), lequel proposait de supprimer les objets d'art, de collection ou d'antiquité de l'assiette de la taxe, afin, notamment, d'après l'exposé sommaire de cette amendement, « de préserver un écosystème culturel essentiel, de garantir la cohérence de notre droit fiscal et de maintenir l'attractivité de la France dans un marché international hautement concurrentiel, sans remettre en cause l'objectif de lutte contre les fortunes improductives ».
Il semble ainsi que les véhicules de collection, qui constituent des objets de collection, sont exclus du champ de la taxe.
Cependant, l'exclusion des véhicules de collection est susceptible d'entrer en contradiction avec le 3° du A du II de l'article 235 ter C du CGI, qui inclut quant à lui dans l'assiette de la taxe la valeur vénale des véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ainsi que des véhicules de tourisme, au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services.
Il est donc demandé au ministre de bien vouloir confirmer que les véhicules de collection sont exclus de l'assiette de la taxe sur les actifs non professionnels codifiée à l'article 235 ter C du code général des impôts.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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