Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 05/03/2026
M. Fabien Gay interroge M. le Premier ministre sur deux décrets publiés le 8 février 2026.
Le dimanche 8 février 2026, deux décrets ont été publiés au Journal officiel : le premier vise à « renforcer la lutte contre la fraude » lors de la phase d'instruction, et le second prévoit de « moderniser les systèmes informatiques de l'État afin que tous les fonctionnaires - notamment dans les consulats - en charge du dossier puissent y avoir accès ».
Concernant le décret relatif à la fraude, il ajoute l'obligation d'une photo d'identité pour les « autres documents de nature à attester l'identité du demandeur » qui concerne les personnes qui ne disposent pas d'autres pièces d'état civil.
L'objectif annoncé de cette mesure est de réaliser 180 millions d'euros d'économies.
Mais son effet le plus direct sera l'exclusion de milliers de personnes du bénéfice de l'aide médical d'État (AME) qui ne possèdent pas ce type de document, et sont dans l'incapacité de les obtenir auprès des autorités de leur pays.
Cette mesure est dénoncée par de nombreuses associations comme par les professionnels de santé, qui craignent que ce dispositif ne soit qu'un prétexte pour exclure les personnes les plus vulnérables d'un accès aux soins médicaux, et constitue un pas dangereux pour annihiler peu à peu le panier de soin.
Effectivement, son opportunité est largement questionnable : déjà, il faut relever que seules 51 % des personnes éligibles à l'AME en bénéficient, et que ce décret risque encore d'aggraver encore les situations de non-recours, déjà massif.
En outre, accroître le recours aux soins tardifs va mettre en danger la santé des publics vulnérables et précarisés, renforcer les difficultés des personnels hospitaliers qui devront soigner encore plus de personnes dans des conditions très compliquées, et accroître les risques en termes de santé publique.
Même sur le plan économique, cette mesure est un contre-sens : car renforcer le non-recours dans le présent, c'est la quasi-certitude d'hospitaliser plus cher dans l'avenir.
Ces annonces, qui s'inscrivent en totale adéquation avec les revendications de la droite et de l'extrême droite, sont tout bonnement inacceptables.
Cette lutte contre la fraude s'inscrit dans une surenchère porteuse de sens : l'AME est « la prestation gérée par l'assurance-maladie dont le taux de contrôle est le plus élevé », alors même qu'elle ne constitue que 0,5 % des dépenses globales. En réalité, les situations de fraudes visées par ce texte ne sont que marginales, puisqu'elles concernent moins d'une centaine de cas par an.
Aussi, il interroge le premier ministre sur les raisons objectives l'ayant conduit à faire de la lutte contre la fraude à l'AME (marginale), une priorité de politique publique, plutôt que de chercher à corriger les situations de non-recours.
Il lui demande de revenir sur ce décret qui est un véritable contre-sens.
Enfin, au-delà du champ sanitaire, concernant le second décret précité, le Premier ministre annonce avoir demandé aux ministres Laurent Nunez et David Amiel de développer « une application d'intelligence artificielle pour accélérer le traitement des visas et soulager le travail des agents ».
Cinq préfectures seront pilotes dès 2026, notamment en Île-de-France et dans les Hauts-de-France, avant une généralisation envisagée en 2027, sans plus de précision sur l'outil qui sera utilisé.
Il interroge le premier ministre sur les modalités exactes du développement de l'intelligence artificielle pour les demandes de VISA, et lui demande d'en saisir le Parlement.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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