Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 05/03/2026
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de garantir l'indépendance des membres des commissions départementales de vidéoprotection.
Créées en 1995, ces commissions départementales rendent aux préfets un avis consultatif sur les demandes d'installation de systèmes de vidéosurveillance destinés
à filmer les lieux publics. Chaque commission comprend quatre membres : un magistrat honoraire ou une personne qualifiée nommée par le premier président de la cour d'appel, un représentant des maires, un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie et une personnalité qualifiée choisie par l'autorité préfectorale.
À l'époque, le Conseil constitutionnel avait estimé que leur composition devait comporter des garanties d'indépendance et le code des relations entre le public et
l'administration stipule que les membres d'une commission administrative ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est
l'objet. Enfin, nul ne peut siéger plus de six ans dans ces commissions. Or, il apparaît que dans certaines commissions, ces principes élémentaires ne soient pas respectés. Dans l'Orne, par exemple, un article de presse énonce qu'un membre de la commission a dépassé le délai des six ans et était, de surcroît, associé unique d'un bureau d'études spécialisé en vidéosurveillance. Idem dans l'Oise où un autre membre était fondateur d'un bureau d'études en vidéoprotection. Il y avait donc bien un intérêt personnel à chaque fois. Cela n'est pas acceptable.
Alors que la vidéosurveillance se massifie malheureusement en France et ne cesse de poser question en matière de respect de la vie privée, il semble primordial que
ces commissions rendent leurs avis en toute indépendance.
Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que l'indépendance des commissions départementales de vidéosurveillance soit pleinement garantie.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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