Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 05/03/2026
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de garantir l'indépendance des membres des commissions départementales de vidéoprotection.
Créées en 1995, ces commissions départementales rendent aux préfets un avis consultatif sur les demandes d'installation de systèmes de vidéosurveillance destinés
à filmer les lieux publics. Chaque commission comprend quatre membres : un magistrat honoraire ou une personne qualifiée nommée par le premier président de la cour d'appel, un représentant des maires, un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie et une personnalité qualifiée choisie par l'autorité préfectorale.
À l'époque, le Conseil constitutionnel avait estimé que leur composition devait comporter des garanties d'indépendance et le code des relations entre le public et
l'administration stipule que les membres d'une commission administrative ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est
l'objet. Enfin, nul ne peut siéger plus de six ans dans ces commissions. Or, il apparaît que dans certaines commissions, ces principes élémentaires ne soient pas respectés. Dans l'Orne, par exemple, un article de presse énonce qu'un membre de la commission a dépassé le délai des six ans et était, de surcroît, associé unique d'un bureau d'études spécialisé en vidéosurveillance. Idem dans l'Oise où un autre membre était fondateur d'un bureau d'études en vidéoprotection. Il y avait donc bien un intérêt personnel à chaque fois. Cela n'est pas acceptable.
Alors que la vidéosurveillance se massifie malheureusement en France et ne cesse de poser question en matière de respect de la vie privée, il semble primordial que
ces commissions rendent leurs avis en toute indépendance.
Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que l'indépendance des commissions départementales de vidéosurveillance soit pleinement garantie.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/08/2026
Le ministère de l'intérieur est très attaché au respect des garanties d'indépendance au sein des commissions départementales de vidéoprotection. En effet, cette exigence constitutionnelle, au regard du rôle assigné à ces commissions, soulignée par le Conseil constitutionnel dans son avis 94-352 DC du 18 janvier 1995 s'est traduite par diverses dispositions ou recommandations, notamment la durée du mandat des membres, limitée à trois ans, à l'exception du maire et de son suppléant, qui sont désormais désignés pour la durée de leur mandat par les dispositions de l'article R. 252-10 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, les représentants de l'État dans les départements sont chargés de veiller à leur composition et à leur bon fonctionnement comme le rappellent les nombreuses circulaires relatives à la vidéoprotection qui leur sont adressées. Les préfets consultent d'ailleurs régulièrement les services spécialisés du ministère de l'intérieur en cas d'interrogation quant à la légitimité d'un membre de ces commissions. S'agissant des cas particuliers auxquels il est fait référence, les services de la préfecture de l'Oise ont modifié la composition de leur commission départementale afin de retirer le membre qui était associé à un bureau d'études, étant précisé que celui-ci ne prenait pas part à l'examen des dossiers pour lesquels il avait pu apporter des conseils. La préfecture de l'Orne a rencontré des difficultés pour renouveler ses membres essentiellement en raison du contexte sanitaire de la période COVID et de la difficulté à trouver des membres qualifiés disposant de temps pour s'investir dans ce type d'instance, malgré les efforts de recherche au niveau local. Informés tardivement du conflit d'intérêts susceptible d'affecter la situation de l'un des membres, ces services ont toutefois aussitôt pris les dispositions utiles afin d'assainir pleinement la composition de cette commission. En outre, ces services ont fait signer à chaque membre une charte éthique tandis qu'un rappel de la déontologie est fait à chaque début d'instance. Une généralisation de ces précautions est en cours de réflexion.
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