Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 05/03/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'application de la revalorisation des indemnités de fonction des maires issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Cette loi a procédé à la revalorisation des pourcentages applicables aux indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants, avec une entrée en vigueur fixée au 24 décembre 2025. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, l'indemnité du maire est fixée de plein droit au maximum légal, sauf décision expresse de réduction.
Toutefois, plusieurs maires ont signalé des difficultés d'application liées aux délibérations adoptées en début de mandat, en 2020. Il leur est indiqué que lorsque la délibération indemnitaire mentionne expressément un taux, y compris lorsque celui-ci correspondait strictement au plafond légal alors en vigueur, la revalorisation ne pourrait pas s'appliquer automatiquement.
Une nouvelle délibération devrait alors être adoptée pour tenir compte des nouveaux taux, sans possibilité de rétroactivité au 24 décembre 2025. À l'inverse, lorsque l'indemnité du maire n'était pas mentionnée dans une délibération, la revalorisation serait regardée comme automatique et rétroactive.
Cette distinction conduit à traiter différemment des maires percevant une indemnité identique au plafond légal, selon que le taux avait été formalisé ou non dans une délibération en début de mandat.
Elle conduit également, dans certaines communes, à devoir adopter une nouvelle délibération à quelques semaines du renouvellement général des conseils municipaux, sans possibilité d'effet rétroactif.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser l'interprétation qu'il convient de retenir quant aux conditions d'application de la revalorisation issue de la loi du 22 décembre 2025, notamment lorsque l'indemnité du maire correspondait déjà au maximum légal mais avait été mentionnée dans une délibération adoptée en début de mandat, et d'indiquer si une clarification nationale est envisagée afin d'assurer une application homogène de la loi sur l'ensemble du territoire.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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