Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 05/03/2026
Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place de la prise en charge financière du régime collectif de protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière.
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 en son article 160 a modifié l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Depuis le 16 février 2025, le II de l'article 4 de cette ordonnance ouvre droit à une participation financière de l'employeur au paiement de la cotisation acquittée par les agentes et les agents publics pour leur protection sociale complémentaire dans l'attente de la mise en place d'un régime collectif par leur employeur. Jusqu'alors cette disposition ne s'appliquait qu'aux agentes et aux agents nommés dans un emploi permanent à temps complet et titularisés dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'État, des autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l'État. Du fait des modifications apportées par la loi de finances pour 2025, et depuis le 1er janvier 2025, cette disposition s'applique à l'ensemble des agentes et des agents des tros versants de la fonction publique.
Si à ce jour les agentes et les agents de la fonction publique d'État et ceux et celles de la fonction publique territoriale bénéficient d'un régime collectif, cela n'est pas le cas des agentes et des agents de la fonction publique hospitalière dont la mise en place a été repoussée au 1er janvier 2027. Les partenaires sociaux ont engagé les négociations et devraient aboutir dans des délais compatibles avec cette échéance, bien que le Gouvernement ait souhaité repousser encore à 2028 sa mise en oeuvre dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026. En l'attente, les agentes et les agents de la fonction publique hospitalière devraient donc au titre de la loi bénéficier d'une participation de leur employeur à leur protection sociale individuelle Or, l'application des dispositions du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 sont soumises à la parution d'un décret du Gouvernement.
À ce jour, bien que près d'un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement n'a toujours pas pris de décret pour son application. Le délai raisonnable de publication, tel que défini par le Conseil d'État, est donc dépassé. Rappelons que les agentes et les agents de la fonction publique hospitalière sont parmi les ultimes travailleuses et travailleurs de France à ne pas bénéficier d'une participation employeur à leur protection sociale complémentaire. Un comble que les soignantes et les soignants aujourd'hui soient celles et ceux avec les plus grandes difficultés d'accès aux soins dans ce pays. Ou plutôt les soignantes, car ce sont majoritairement des femmes, qui assument déjà plus de reste à charge en santé que les hommes, que ce soit pour elle-même ou pour leur foyer.
Ainsi, elle lui demande de lui indiquer la date de publication du décret d'application relatif au montant et aux conditions du remboursement de cotisations de la protection sociale complémentaire individuelle des agentes et des agents de la fonction publique hospitalière.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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