Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 05/03/2026
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'importance du maintien de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie au sein du bloc communal.
À l'occasion de son discours prononcé l'an dernier, en 2025, à Albi, en clôture des Assises des départements de France, M. le Premier ministre avait indiqué réfléchir à un nouvel acte de décentralisation qui se traduirait notamment par la reconnaissance de l'échelon départemental comme « chef de file des réseaux de proximité ». Cette piste de réflexion ayant été non-démentie par Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation lors de son audition par la commission des lois du Sénat, le 18 février 2026, de nombreux sénateurs, issus d'horizons politiques différents, ont tenu à rappeler que la distribution publique d'électricité faisait la démonstration de son efficacité depuis plus d'un siècle.
En plus de risquer la déstabilisation d'une ingénierie territoriale qui, au travers des syndicats d'énergie, fonctionne parfaitement, une telle décision conduirait la collectivité départementale à intervenir sur un patrimoine qui ne lui appartient pas et qu'elle méconnaît de surcroît. Comme l'a rappelé également la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui s'y oppose fortement, cette remise en cause de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité aurait une répercussion directe sur les recettes fiscales associées.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande les garanties qu'elle compte prendre pour exclure explicitement tout transfert obligatoire de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité vers les départements.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 28/05/2026
Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départemental en matière de réseaux (eau, énergie et technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, en application de l'article L. 2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.
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