Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 05/03/2026
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'importance du maintien de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie au sein du bloc communal.
À l'occasion de son discours prononcé l'an dernier, en 2025, à Albi, en clôture des Assises des départements de France, M. le Premier ministre avait indiqué réfléchir à un nouvel acte de décentralisation qui se traduirait notamment par la reconnaissance de l'échelon départemental comme « chef de file des réseaux de proximité ». Cette piste de réflexion ayant été non-démentie par Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation lors de son audition par la commission des lois du Sénat, le 18 février 2026, de nombreux sénateurs, issus d'horizons politiques différents, ont tenu à rappeler que la distribution publique d'électricité faisait la démonstration de son efficacité depuis plus d'un siècle.
En plus de risquer la déstabilisation d'une ingénierie territoriale qui, au travers des syndicats d'énergie, fonctionne parfaitement, une telle décision conduirait la collectivité départementale à intervenir sur un patrimoine qui ne lui appartient pas et qu'elle méconnaît de surcroît. Comme l'a rappelé également la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui s'y oppose fortement, cette remise en cause de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité aurait une répercussion directe sur les recettes fiscales associées.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande les garanties qu'elle compte prendre pour exclure explicitement tout transfert obligatoire de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité vers les départements.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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