Question de M. BACCHI Jérémy (Bouches-du-Rhône - CRCE-K) publiée le 05/03/2026
M. Jérémy Bacchi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité du ruissellement des aides publiques consacrées à la distribution de la presse jusqu'aux dépositaires de presse assurant l'interface entre les messageries et les marchands.
Plusieurs travaux parlementaires ont déjà mis en évidence la fragilité économique de ces acteurs qui constituent un maillon essentiel de la chaîne de distribution entre les messageries et les marchands de presse. Il a notamment été relevé que les dépositaires de presse territoriaux supportent une part importante des coûts logistiques nécessaires à l'acheminement de la presse tout en demeurant largement exclus des dispositifs d'aides publiques à la distribution, principalement perçus par les éditeurs et les messageries.
La situation observée dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Rhône illustre concrètement cette difficulté structurelle. Les sociétés coopératives exerçant cette activité de dépositaire sur ce territoire font état d'une dégradation rapide de leur équilibre économique, résultant de la baisse tendancielle des ventes de presse, de l'évolution du tarif de rémunération et de contraintes logistiques. Cette situation a conduit plusieurs collectivités territoriales à intervenir, notamment en participant au capital des structures concernées, afin de sécuriser la poursuite de la distribution de la presse sur le territoire.
Ces éléments interrogent sur la capacité des aides publiques existantes à bénéficier effectivement à l'ensemble des maillons de la chaîne de distribution et à garantir la soutenabilité économique des dépositaires, pourtant indispensables à l'accès des citoyens à une offre de presse pluraliste.
Dans ce contexte, il souhaite connaître la manière dont le Gouvernement évalue l'efficacité du ruissellement des aides publiques à la distribution de la presse jusqu'aux dépositaires de presse territoriaux et savoir si une analyse territorialisée de la situation de ces acteurs, notamment dans les départements comportant de fortes contraintes logistiques comme les Bouches-du-Rhône et le Rhône, est envisagée. Il l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre afin d'assurer la viabilité économique de ces acteurs et de garantir, dans la durée, la continuité territoriale de la distribution de la presse et l'accès effectif des citoyens à une offre d'information pluraliste.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 17/09/2026
La distribution de la presse imprimée au numéro repose sur les imprimeurs, deux messageries nationales, 53 dépositaires de presse, des réseaux intégrés aux groupes de presse régionale et près de 18 500 marchands de presse, partout sur le territoire. Ce système, fondé sur les principes issus de la loi du 2 avril 1947, dite « loi Bichet », garantit le respect des principes de pluralisme et d'égalité d'accès à l'information. Le ministère est attentif à la situation de la distribution de la presse imprimée et aux difficultés rencontrées par les dépositaires, qui assurent la desserte des points de vente sur l'ensemble du territoire. Les représentants des dépositaires de Lyon et de Marseille, confrontés à des difficultés financières, ont ainsi été reçus à plusieurs reprises en 2026. La situation économique des deux sociétés coopératives a également fait l'objet d échanges avec France Messagerie et les Messageries lyonnaises de presse. Le modèle économique de la distribution de la presse imprimée est structurellement fragilisé par la diminution des ventes et l'augmentation des coûts. Les ventes de presse imprimée au numéro ont reculé de 86 % pour la presse quotidienne nationale et de 79 % pour la presse magazine entre 2013 et 2024. Cette tendance se poursuit, avec des diminutions respectives de 13 % pour la presse quotidienne nationale et de 8 % pour la presse magazine en 2025. En réponse à ces évolutions majeures des pratiques informationnelles, observés depuis plusieurs années, plusieurs réformes du cadre juridique et des politiques de soutien à la distribution de la presse imprimée ont été déployées ces dernières années. La réforme de la loi Bichet, adoptée en octobre 2019, a permis au secteur de réorganiser les relations entre les sociétés agréées de distribution de la presse, responsables de la continuité territoriale de la distribution, et les dépositaires, qui sont dorénavant en grande majorité indépendants et prestataires des messageries. Elle a aussi permis de réviser, par un accord interprofessionnel conclu en février 2024, la rémunération des prestations logistiques et de transport, assurées par les dépositaires de presse. À la suite du rapport relatif à la distribution de la presse imprimée remis en avril 2024 par l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des finances, le Gouvernement a engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, y compris les dépositaires de presse, afin d'amorcer la mise en uvre des recommandations du rapport préconisant davantage de mutualisation des infrastructures industrielles et logistiques, de l'impression à la distribution. Le contrat de modernisation élaboré à l'issue de cette concertation est assorti d'un soutien financier de 10 millions d'euros pour accompagner les investissements nécessaires aux mutualisations. En outre, l'aide à la distribution de la presse imprimée nationale au numéro a été réformée en 2026, dans un double objectif de soutien au pluralisme et à l'activité industrielle. Si l'aide est effectivement versée aux éditeurs de presse, son attribution et le calcul de son montant reposent sur les coûts de distribution facturés par les messageries, les dépositaires et les marchands de presse. Il en résulte qu'aucune aide à la distribution n'est versée à un éditeur de presse éligible qui ne se serait pas acquitté des coûts de distribution, comprenant notamment la rémunération des dépositaires de presse. Il en découle aussi que le montant de l'aide versée aux éditeurs évolue proportionnellement à la variation des coûts de distribution qui leur sont facturés. Par ailleurs, le budget de l'aide à la distribution de la presse imprimée au numéro a été augmenté de 4,5 millions d'euros en loi de finances pour 2026, portant son montant à 22,5 millions d'euros, ce qui témoigne de la pleine mobilisation du ministère en faveur de la distribution de la presse imprimée. Les services de l'État sont donc pleinement mobilisés, tant au niveau local qu'au niveau central, pour suivre les échanges entre les acteurs concernés du secteur (sociétés agréées de distribution de la presse, Syndicat national des dépositaires de presse et dépositaires de Lyon et de Marseille), les accompagner dans l'accès aux dispositifs publics de soutien à la transformation et faciliter la recherche de mutualisations.
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