Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 05/03/2026
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets de bord introduit par la mise en oeuvre de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 relative à la modernisation du cadre électoral pour les communes de moins de 1 000 habitants.
En effet, cette loi a étendu aux communes de moins de 1 000 habitants les mêmes conditions de scrutin qu'aux grandes villes sur la parité sur les listes et dans les postes d'adjoints, créant des contraintes nouvelles pour de nombreux villages où il a fallu mettre des élues et élus sur la base de leur civilité, tout en lançant des appels à candidature à d'autres habitants, femmes ou hommes, sur la seule base de leur genre.
Pourtant, face à ces nouvelles obligations, il n'y a pas eu d'extension des droits équivalente : le principe de subrogation ne bénéficie ainsi pas aux petites communes. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre les territoires.
Le dépôt des listes est désormais clos mais dans le cadre des futurs scrutins municipaux, lelle souhaite savoir si une extension du principe de subrogation à toutes les communes n'est pas envisageable.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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