Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 05/03/2026
Mme Christine Herzog appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la responsabilité des maires lorsque les trottoirs sont durablement encombrés par des véhicules en stationnement irrégulier, des murets, des dispositifs privés ou divers obstacles entravant la circulation des piétons.
En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la commodité du passage dans les voies publiques. Les articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du même code lui confèrent par ailleurs la police de la circulation et du stationnement en agglomération. Le code de la route sanctionne le stationnement gênant ou très gênant sur les trottoirs, notamment aux articles R. 417-10 et R. 417-11.
Toutefois, dans de nombreuses communes, des trottoirs demeurent partiellement ou totalement obstrués, contraignant les piétons, notamment les personnes âgées, les familles avec poussettes et les personnes à mobilité réduite, à emprunter la chaussée, créant ainsi un risque manifeste pour leur sécurité.
La jurisprudence administrative reconnaît qu'une carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police est susceptible d'engager la responsabilité de la commune lorsque l'autorité municipale, dûment informée d'une situation dangereuse, s'abstient de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour y mettre fin.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser l'étendue des pouvoirs dont dispose le maire pour faire cesser de telles situations (mise en demeure des contrevenants, adoption d'un arrêté municipal, verbalisation, mise en fourrière des véhicules, suppression d'ouvrages ou dispositifs irrégulièrement implantés), ainsi que les conditions dans lesquelles sa responsabilité peut être engagée en cas d'inaction persistante.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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