Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 05/03/2026
Mme Marianne Margaté rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 06984 sous le titre « Opérations foncières aux contours opaques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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