Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 12/03/2026
M. Patrice Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet des conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur les dotations allouées aux collectivités territoriales.
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour l'ensemble des contribuables, et ne subsiste aujourd'hui que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dont doivent s'acquitter les propriétaires et usufruitiers, en parallèle d'autres impôts comme la taxe foncière. Le montant de la taxe d'habitation est calculé au regard de la valeur locative cadastrale du logement défini par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et du taux d'imposition en vigueur au sein de la collectivité territoriale concernée, auxquels s'ajoutent dans certains cas une majoration quand le logement est situé dans une zone tendue. Ces trois facteurs combinés permettent d'expliquer pourquoi, tendanciellement, le montant de la taxe d'habitation est plus faible dans les territoires ruraux que dans les zones urbaines, car le taux de la taxe d'habitation et la valeur locative cadastrale des logements y sont en moyenne moins élevés. Cette réalité est de nature à inciter les propriétaires originaires de régions rurales à établir leur résidence principale en zone urbaine, permettant ainsi de se soustraire à la taxe d'habitation, et en retour de déclarer comme résidence secondaire leur habitation en zone rurale. Un montage qui permet au propriétaire de s'acquitter de la taxe d'habitation dans le territoire où elle est la plus faible, au détriment notamment des finances des communes. En effet, les dotations allouées par l'État sont notamment calculées en fonction de la population de la collectivité, dont le nombre précis est obtenu à la suite des opérations de recensement, qui ne concernent toutefois que les résidences principales. Or, du fait des incitations fiscales causées par la réforme de la taxe d'habitation, de nombreuses communes rurales craignent de voir leur nombre d'habitants officiels diminuer, et donc mécaniquement le montant des dotations qui leurs seront allouées. Une situation qui, au-delà de méconnaître la véritable population des communes, tendrait à aggraver les difficultés budgétaires qu'une très grande majorité d'entre-elles connaît déjà.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a constaté un phénomène de transfert de résidences principales depuis les territoires ruraux vers les zones urbaines, et le cas échéant l'ampleur des conséquences sur les dotations versées aux communes. Il souhaite également connaître la stratégie que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à cette problématique et pour assurer la pérennité budgétaire des collectivités territoriales.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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