Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 12/03/2026
M. Patrice Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet des conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur les dotations allouées aux collectivités territoriales.
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour l'ensemble des contribuables, et ne subsiste aujourd'hui que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dont doivent s'acquitter les propriétaires et usufruitiers, en parallèle d'autres impôts comme la taxe foncière. Le montant de la taxe d'habitation est calculé au regard de la valeur locative cadastrale du logement défini par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et du taux d'imposition en vigueur au sein de la collectivité territoriale concernée, auxquels s'ajoutent dans certains cas une majoration quand le logement est situé dans une zone tendue. Ces trois facteurs combinés permettent d'expliquer pourquoi, tendanciellement, le montant de la taxe d'habitation est plus faible dans les territoires ruraux que dans les zones urbaines, car le taux de la taxe d'habitation et la valeur locative cadastrale des logements y sont en moyenne moins élevés. Cette réalité est de nature à inciter les propriétaires originaires de régions rurales à établir leur résidence principale en zone urbaine, permettant ainsi de se soustraire à la taxe d'habitation, et en retour de déclarer comme résidence secondaire leur habitation en zone rurale. Un montage qui permet au propriétaire de s'acquitter de la taxe d'habitation dans le territoire où elle est la plus faible, au détriment notamment des finances des communes. En effet, les dotations allouées par l'État sont notamment calculées en fonction de la population de la collectivité, dont le nombre précis est obtenu à la suite des opérations de recensement, qui ne concernent toutefois que les résidences principales. Or, du fait des incitations fiscales causées par la réforme de la taxe d'habitation, de nombreuses communes rurales craignent de voir leur nombre d'habitants officiels diminuer, et donc mécaniquement le montant des dotations qui leurs seront allouées. Une situation qui, au-delà de méconnaître la véritable population des communes, tendrait à aggraver les difficultés budgétaires qu'une très grande majorité d'entre-elles connaît déjà.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a constaté un phénomène de transfert de résidences principales depuis les territoires ruraux vers les zones urbaines, et le cas échéant l'ampleur des conséquences sur les dotations versées aux communes. Il souhaite également connaître la stratégie que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à cette problématique et pour assurer la pérennité budgétaire des collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 18/06/2026
Entre l'année d'imposition 2022 (date de la dernière année d'application de la taxe d'habitation sur les résidences principales) et 2024, le nombre d'avis de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur les logements - après retraitement des dégrèvements et des impositions supplémentaires - progresse de + 2 % dans les zones urbaines et diminue de 1 % dans les zones rurales. Il n'est donc pas constaté un transfert des résidences principales des zones urbaines vers les zones rurales. Par ailleurs, il est précisé qu'un contribuable ne peut pas choisir de désigner, selon sa convenance, l'adresse de son habitation principale. Celle-ci doit correspondre, d'une manière générale, au logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Afin d'identifier les résidences secondaires imposables à la THRS, depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale, à chaque changement, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des tiers-occupants (locataires etc). Pour ces derniers, depuis le 1er janvier 2025, les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des logements meublés autre qu'à titre principal, sont désormais tenus d'indiquer dans leur déclaration des revenus, l'adresse et les éléments d'identification de ces locaux ainsi que leur propriétaire. L'identification et l'imposition des résidences secondaires à la THRS s'appuient ainsi sur un système déclaratif reposant sur les propriétaires et les occupants d'une résidence secondaire. Si les déclarations déposées par les redevables bénéficient d'une présomption de sincérité, l'administration fiscale s'attache à en vérifier l'exactitude et procède, le cas échéant, à l'émission d'impositions supplémentaires. À cette fin, elle dispose de méthodes de recoupement permettant d'examiner la cohérence des déclarations de changement de situation d'occupation des logements avec les déclarations de revenus. En pratique, l'administration fiscale peut remettre en cause le caractère principal de la résidence grâce à un faisceau d'indices permettant de localiser le centre des intérêts familiaux (lieu de scolarisation des enfants, lieu indiqué sur l'attestation d'assurance habitation) et des intérêts économiques ou professionnels (lieu de travail et en cas de télétravail (TT) attestation de l'employeur prouvant le lieu de TT). Dans ce cadre, l'administration fiscale accentue ses opérations de contrôle visant à s'assurer du caractère réellement principal de la résidence concernée et émettre, en cas d'occupation à titre secondaire, des rôles supplémentaires de THRS au profit des collectivités locales.
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