Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 12/03/2026
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme prévue dans le cadre des états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), prévoyant le transfert, dès 2026, des enquêtes sociales rapides (ESR) ainsi que des mesures de contrôle judiciaire actuellement confiées au secteur associatif socio-judiciaire vers les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Le secteur associatif socio-judiciaire, acteur central, historique et reconnu de l'ensemble du système judiciaire français pour la qualité du service rendu, n'a pas été consulté dans le cadre du rapport d'inspection ayant constitué la base de cette réforme. Pour les associations, l'impact de ce transfert de compétences va être immédiat. Cela va entraîner des licenciements auxquels les associations n'ont pas les moyens de faire face, et dans certains cas, l'arrêt total de leur activité dans des délais intenables. À terme, ce sont plus de 3 000 emplois associatifs qui sont menacés par cette réforme.
En effet, les associations socio-judiciaires reposent déjà sur un équilibre fragile et assurent de multiples missions essentielles à notre société telles que les stages de responsabilisation, les contrôles judiciaires socio-éducatifs, les enquêtes de personnalité, l'aide aux victimes ou encore l'accompagnement des civils. Ce transfert de compétences apparaît d'autant plus incompréhensible que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ne disposent déjà pas du budget suffisant pour exercer un suivi et un contrôle efficaces des personnes condamnées sous leur responsabilité. Ils peinent à assurer les missions qui leur sont déjà confiées.
Par ailleurs, cette réforme, à l'inverse des économies souhaitées par le Gouvernement, va connaître des coûts indirects et importants tels qu'une perte de réactivité face aux demandes, une surcharge des SPIP, une perte d'un partenaire local pour les magistrats, un allongement des délais et une réduction des accompagnements possibles pour les justiciables.
Enfin, par cette réforme, la société ainsi que les juridictions seront privées de la compétence et de l'expertise associative qui accompagnent plus de 350 000 personnes placées sous main de justice chaque année. Toutefois, elle croit en la complémentarité de la société civile, de l'État et des collectivités dans l'intérêt de nos concitoyens.
Ainsi, elle lui demande de reporter la mise en oeuvre de cette expérimentation prévue en Côtes-d'Armor et de bien réviser l'impact d'une telle réforme sur la qualité du service rendu à la population. Les associations impliquées de longue date ont un savoir-faire à préserver, une qualité de service adaptée à la réalité sociale du département. L'association costarmoricaine ADAJ (association départementale alternatives judiciaires) apporte une vraie plus-value en termes d'accompagnement des victimes ou des auteurs.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/05/2026
La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), et pour oeuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et l'efficacité des peines. Les réflexions ont ainsi porté sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. La mise en oeuvre des EGIP a été confié à l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le transfèrement des missions d'enquêtes sociales rapides (ESR) aux SPIP, afin de renforcer les interventions pré-sentencielles de ces services auprès des autorités judiciaires. L'objectif est de répondre à l'insatisfaction exprimée par les juridictions quant aux contenus des ESR produites par les associations. Cette problématique a été soulevée lors du rapport du 20 février 2013 rendu par le jury de consensus dans le cadre de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive ». Le besoin de professionnaliser les services chargés d'évaluer les facultés de réinsertion avant la prise de décision, et la nécessité de confier la réalisation de ces enquêtes à des acteurs ayant une formation professionnelle pertinente étaient ainsi déjà soulignés. A l'occasion des EGIP, de nombreux tribunaux ont appelé à une présence renforcée des SPIP au cours de la phase pré-sentencielle. Il s'agit d'une reconnaissance de l'expertise, du professionnalisme et de l'engagement des personnels de la filière insertion et probation qui pour autant, ne se fera pas au détriment du secteur associatif dont l'action demeure essentielle et pourrait utilement être redéployée sur d'autres modes de prise en charge. A ce titre, le cadre de l'expérimentation permettra de trouver de nouveaux équilibres à l'échelle locale sur d'autres thématiques, pour que les associations socio judiciaires et le service public pénitentiaire oeuvrent de concert à la prise en charge des PPSMJ. A la lumière de ces éléments, le besoin d'une étude comparative préalable n'a pas été identifié. S'agissant des incertitudes liées à la capacité pour les SPIP d'absorber ces nouvelles missions, il convient de rappeler que ce projet est expérimental et soumis au volontariat des services, lesquels ont jugé que leurs effectifs étaient suffisamment solides pour s'y inscrire. En soutien, une enveloppe de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dédiés au bon déroulement de l'expérimentation est en cours de définition.
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