Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 12/03/2026
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme prévue dans le cadre des états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), prévoyant le transfert, dès 2026, des enquêtes sociales rapides (ESR) ainsi que des mesures de contrôle judiciaire actuellement confiées au secteur associatif socio-judiciaire vers les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Le secteur associatif socio-judiciaire, acteur central, historique et reconnu de l'ensemble du système judiciaire français pour la qualité du service rendu, n'a pas été consulté dans le cadre du rapport d'inspection ayant constitué la base de cette réforme. Pour les associations, l'impact de ce transfert de compétences va être immédiat. Cela va entraîner des licenciements auxquels les associations n'ont pas les moyens de faire face, et dans certains cas, l'arrêt total de leur activité dans des délais intenables. À terme, ce sont plus de 3 000 emplois associatifs qui sont menacés par cette réforme.
En effet, les associations socio-judiciaires reposent déjà sur un équilibre fragile et assurent de multiples missions essentielles à notre société telles que les stages de responsabilisation, les contrôles judiciaires socio-éducatifs, les enquêtes de personnalité, l'aide aux victimes ou encore l'accompagnement des civils. Ce transfert de compétences apparaît d'autant plus incompréhensible que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ne disposent déjà pas du budget suffisant pour exercer un suivi et un contrôle efficaces des personnes condamnées sous leur responsabilité. Ils peinent à assurer les missions qui leur sont déjà confiées.
Par ailleurs, cette réforme, à l'inverse des économies souhaitées par le Gouvernement, va connaître des coûts indirects et importants tels qu'une perte de réactivité face aux demandes, une surcharge des SPIP, une perte d'un partenaire local pour les magistrats, un allongement des délais et une réduction des accompagnements possibles pour les justiciables.
Enfin, par cette réforme, la société ainsi que les juridictions seront privées de la compétence et de l'expertise associative qui accompagnent plus de 350 000 personnes placées sous main de justice chaque année. Toutefois, elle croit en la complémentarité de la société civile, de l'État et des collectivités dans l'intérêt de nos concitoyens.
Ainsi, elle lui demande de reporter la mise en oeuvre de cette expérimentation prévue en Côtes-d'Armor et de bien réviser l'impact d'une telle réforme sur la qualité du service rendu à la population. Les associations impliquées de longue date ont un savoir-faire à préserver, une qualité de service adaptée à la réalité sociale du département. L'association costarmoricaine ADAJ (association départementale alternatives judiciaires) apporte une vraie plus-value en termes d'accompagnement des victimes ou des auteurs.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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