Question de Mme BOURGUIGNON Brigitte (Pas-de-Calais - UC) publiée le 12/03/2026
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif à l'accueil du jeune enfant dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026.
En effet, ce décret introduit de nouvelles exigences réglementaires, notamment en matière de qualification du personnel et de normes organisationnelles. Si l'objectif d'amélioration de la qualité d'accueil et de sécurité des jeunes enfants est partagé par l'ensemble des acteurs du secteur, de nombreux gestionnaires de micro-crèches, notamment en milieu rural et urbain, alertent sur les difficultés majeures de mise en conformité dans les délais impartis. Ils font état d'une augmentation significative des charges de fonctionnement, de difficultés accrues dans le recrutement de personnels qualifiés et d'un risque réel de fermetures d'établissements, aggravant les tensions déjà fortes sur les places disponibles et pénalisant directement les familles.
Elle lui demande donc quelles garanties peuvent être apportées aux familles et aux professionnels quant au maintien d'une offre d'accueil suffisante et équilibrée sur l'ensemble du territoire avant le 1er septembre 2026.
- page 1282
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le