Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/03/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'inefficacité des mesures prises par les opérateurs de transport pour mettre fin aux usurpations d'identité sur leur réseau.
Dans sa réponse à la question écrite n° 03669 publiée en page 4188 du journal officiel du 17 juillet 2025, le Gouvernement a indiqué que « la SNCF a mis en place des dispositifs de contestation des amendes qui peuvent être mobilisés par les victimes d'usurpation d'identité. Un site dédié permet ainsi aux personnes destinataires de contraventions de les contester : www.contact-contravention.sncf.com. » et que « la SNCF dispose d'un service de médiation qui peut être contacté par les victimes d'usurpation d'identité avec répercutions dans les services de transports ».
Cependant, lorsque les victimes de telles usurpations saisissent effectivement la médiatrice SNCF Voyageurs, le site précise que « dans le cas d'une possible usurpation d'identité (...) la médiatrice SNCF Voyageurs ne peut traiter [la] demande » et renvoie vers le pôle d'appui juridique. Celui-ci répond, ensuite, aux victimes qu'il leur faut saisir l'officier du ministère public, ce qu'elles ont déjà fait par le passé, sans résultat.
Le dispositif décrit dans la réponse à la question écrite n°03669 serait donc inopérant.
Par ailleurs, cette situation ne concerne pas que l'entreprise SNCF, mais plus généralement l'ensemble des entreprises de transport.
Pour y remédier, la mise en place d'une liste des victimes d'usurpation communiquées aux contrôleurs dans les transports en commun semble nécessaire.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour enfin agir efficacement contre l'usurpation d'identité dans les transports en commun.
- page 1289
En attente de réponse du Ministère des transports.
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