Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/03/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien public apporté à la centrale biomasse de Gardanne dans les Bouches-du-Rhône.
Le rapport S2025-1623 de la Cour des comptes concernant l'arrêt des centrales à charbon examine notamment le projet de transition en biomasse de la centrale à charbon de Gardanne.
La Cour des comptes indique que ce projet « va bénéficier d'un soutien public très significatif auquel l'État s'est engagé par avenant notifié le 4 décembre 2024 ». Or, ce rapport souligne que « le dispositif ayant conduit à octroyer ce soutien, issu d'un amendement à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 au bénéfice de la société GazelEnergie, est porteur de risques importants et contestable, au fond, à maints égards », que « si le montant évoqué de 800 millions euros correspond à un mécanisme de plafonnement donnant la possibilité à l'État de résilier unilatéralement le contrat lors de son huitième anniversaire en cas de dépassement de cette somme, le coût du soutien pourrait en réalité se révéler nettement supérieur avant ce terme de huit ans en cas de prix de marchés de l'électricité bas » et, enfin que « le bilan environnemental de cette conversion à la biomasse apparaît très contestable ».
Le magistrat financier recommande, ainsi, de clarifier la stratégie de l'État concernant l'avenir du parc thermique en tenant pleinement compte de l'objectif de sécurité d'approvisionnement, tout en s'assurant de la cohérence de ses orientations avec les caractéristiques du futur mécanisme de capacité.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour clarifier cette stratégie et savoir si il compte procéder à la mise à jour des modalités du tarif d'achat de la centrale biomasse de Gardanne.
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Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 02/07/2026
L'article 229 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, voté par le législateur et non censuré par le Conseil Constitutionnel lors de son examen de la loi de finances pour 2025, a autorisé GazelEnergie Génération à solliciter le retrait de la résiliation de son contrat d'obligation d'achat et à bénéficier d'une indexation différente de celle prévue dans le contrat initial. Ainsi, le rétablissement du contrat d'obligation d'achat a débuté le 1er janvier 2025. Afin d'encadrer l'impact d'une telle disposition sur les finances publiques, le dispositif prévoit également : La réalisation d'un audit biannuel par la CRE afin de garantir que le tarif apporte une rémunération raisonnable des capitaux investis, et qu'il soit adapté si nécessaire Un reversement de la part de l'exploitant à l'Etat, dans le cas où le bénéfice qui ait été réalisé durant la période où la centrale était hors du contrat soit supérieur à ce qui aurait pu être perçu par la centrale dans le cadre du dispositif de soutien dans la même période. La possibilité pour l'Etat de résilier unilatéralement le contrat au bout de 8 ans
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