Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/03/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'opportunité de mettre fin aux dispositifs spécifiques de financement de la politique de la ville et de les remplacer par un unique dispositif de droit commun.
75% des collectivités territoriales ayant répondu à l'enquête nationale réalisée par l'association des maires Ville & Banlieue de France - publiée en février 2026 - intitulée « Pratiques et perspectives en matière de politique de la ville », estiment que la politique menée en faveur des quartiers prioritaires de la ville doit désormais être financée par un dispositif de droit commun et non plus par l'accumulation de dispositifs spécifiques.
L'enquête indique que, à ce jour, moins d'une collectivité sur deux observe des transferts réels de moyens financiers pour mener la politique de la ville.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et savoir si il compte remplacer les dispositifs spécifiques de financement de la politique de la ville par un seul dispositif de droit commun.
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Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 04/06/2026
L'enquête de l'association des maires Ville & Banlieue de France de février 2026, relative aux pratiques et aux perspectives en matière de politique de la ville, souligne effectivement que près de trois répondants sur quatre se déclarent favorables au recours à des dispositifs de droit commun au profit des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pour autant, les réponses à cette enquête nationale montrent qu'il ne s'agit pas de remettre en question le modèle, mais de territorialiser davantage le droit commun en direction des quartiers et d'assurer une meilleure articulation opérationnelle avec les dispositifs de la politique de la ville. Conformément aux orientations du comité interministériel des villes (CIV) réuni le 6 juin 2025 à Montpellier sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement est pleinement engagé pour que tous les dispositifs nationaux et locaux soient intégralement mobilisés au profit des quartiers les plus défavorisés et de leurs habitants. Ainsi, attaché au devoir de solidarité vis-à-vis de ces quartiers, à l'atteinte des objectifs fixés par le législateur en matière d'égalité entre les territoires et de réduction des écarts de développement, et compte tenu que la politique de la ville fait déjà l'objet d'une approche particulièrement territorialisée, le Gouvernement n'envisage pas de remplacer les dispositifs spécifiques de la politique de la ville par un dispositif unique de financement de droit commun. L'amélioration de la situation des QPV et des conditions de vie de leurs habitants repose en effet, conformément à l'article 1er de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sur le principe de la pleine mobilisation des politiques publiques et des crédits de droit commun, avant toute sollicitation des financements spécifiques du programme 147 « Politique de la ville ». La mise en oeuvre de la politique de la ville est partagée, dans le cadre des contrats de ville, entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Par les contrats de ville, et conformément à l'article 6 de la loi de 2014, l'ensemble des signataires s'engagent à mettre en oeuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs de la politique de la ville au titre de leurs compétences respectives. Ainsi, aux côtés de l'Etat et des opérateurs comme l'ANCT et l'ANRU, tous les acteurs impliqués dans la politique de la ville (bailleurs sociaux, caisses d'allocations familiales, chambres consulaires, etc.) mobilisent les moyens du droit commun et des dispositifs spécifiques pour organiser leur complémentarité et répondre ainsi à la diversité des besoins des QPV. Le principe demeure bien l'emploi du droit commun en priorité, avant que ne soient mobilisés des crédits spécifiques qui constituent une réponse nécessaire de l'Etat à la réduction des inégalités concentrées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En complément du droit commun, certaines collectivités bénéficient ainsi de la dotation politique de la ville (DPV), dotation d'investissement attribuée par le préfet de département, qui permet de subventionner les actions des communes et des EPCI compétents en matière de politique de la ville, prévues par les contrats de ville. Enfin, le budget général de l'État, au travers du programme 147 « Politique de la ville », prévoit des financements spécifiques ayant vocation à s'ajouter aux financements et mesures de droit commun déployés. La loi de finances pour 2026 a ainsi ouvert 636 746 960 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement destinés à financer des dispositifs spécifiques de la politique de la ville.
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