Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/03/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'opportunité de mettre fin aux dispositifs spécifiques de financement de la politique de la ville et de les remplacer par un unique dispositif de droit commun.
75% des collectivités territoriales ayant répondu à l'enquête nationale réalisée par l'association des maires Ville & Banlieue de France - publiée en février 2026 - intitulée « Pratiques et perspectives en matière de politique de la ville », estiment que la politique menée en faveur des quartiers prioritaires de la ville doit désormais être financée par un dispositif de droit commun et non plus par l'accumulation de dispositifs spécifiques.
L'enquête indique que, à ce jour, moins d'une collectivité sur deux observe des transferts réels de moyens financiers pour mener la politique de la ville.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et savoir si il compte remplacer les dispositifs spécifiques de financement de la politique de la ville par un seul dispositif de droit commun.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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