Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/03/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le soutien financier de l'État aux tiers-lieux en 2026.
Le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026 a souligné que le texte soumis au Parlement le 14 octobre 2025 prévoyait de supprimer la totalité des 10,5 millions euros de crédits - qu'avaient fait adopter le Sénat en loi de finances pour 2025 - du programme « nouveau lieux-nouveaux liens » financé par la sous-action « Tiers lieux » de l'action 12 du programme 112 de la mission « Cohésion des territoires ».
Le texte qui a fait l'objet de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 29 janvier 2026 ne permet pas, en l'état, d'identifier de manière suffisamment lisible le niveau d'engagement financier de l'État en faveur de cette politique publique pour l'année 2026.
Les tiers-lieux permettent aux collectivités locales, tout particulièrement dans les zones rurales, de dynamiser leur territoire en accueillant des artisans, des entreprises et des associations ce qui contribue significativement à l'activité économique et culturelle locale.
La moitié des financements de ces tiers-lieux sont publics. Ainsi, si l'État se désengageait financièrement de cette politique publique, les collectivités locales - en particulier le bloc communal - devraient, seules, assumer 49 % du financement de ces infrastructures dans un contexte budgétaire contraignant. Il s'agirait d'un énième recul de l'action de l'État en matière d'aménagement du territoire.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que l'État maintienne son financement des tiers-lieux dans les territoires en 2026.
- page 1262
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 30/04/2026
Les tiers-lieux constituent des relais utiles et innovants pour l'action publique en matière d'accès aux services et de revitalisation des territoires et bénéficient d'une appropriation croissante par les collectivités et les autres acteurs des territoires. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu depuis 2020 les tiers-lieux en apportant un financement à la construction de leur réseau. Le dispositif des tiers-lieux a fait l'objet de financements issus du programme 364 "Cohésion"(aujourd'hui clôturé) en 2021 et 2022, puis de crédits issus du programme 112"impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" en 2023 et 2024 permettant le financement de 10 vagues de labellisation. Afin de consolider le réseau existant, des ouvertures de crédits ont été votées par amendement sénatorial en LFI 2024 et 2025 pour respectivement 13 et 18 Meuros sur le programme 112. Depuis 2020, 87 Meuros ont ainsi été destinés au financement des tiers-lieux. Ce programme a permis le financement forfaitaire de 407 fabriques de territoire et 100 manufactures de proximité. Les fabriques de territoire ont pour rôle de favoriser les mises en commun et les coopérations entre acteurs, et d'animer un écosystème local. Elles participent à l'émergence d'autres tiers-lieux et à l'accompagnement de porteurs de projets sur leur territoire. 407 ont ainsi été labellisées, dont 80 en 2024. Sur ces 80 issues de la dernière vague, 25 sont de nouveaux lauréats et 55 sont des fabriques re-labellisées en raison de leur capacité à démontrer la mise à l'échelle de leurs activités. La répartition de ces tiers-lieux est particulièrement axée sur des zones prioritaires : 42% sont situés en QPV et 50% dans les territoires ruraux. L'objectif principal de couverture nationale est bien rempli, avec 288 des 333 arrondissements nationaux couverts par une fabrique en quatre ans d'existence du dispositif. Le dispositif des manufactures de proximité vise à soutenir les tiers-lieux dédiés à la production. Il s'agit de petites unités de production locale qui animent et apportent des services à une communauté professionnelle, en capacité de recréer de l'activité localement tout en préservant les savoir-faire dans les territoires. Depuis 2021, 100 manufactures ont été labellisées et soutenues en fonctionnement, en investissement et en ingénierie pour 3 ans à hauteur de 250 Keuros en moyenne. Elles sont réparties dans 16 régions et 64 départements : 48 en zones rurales, 18 en territoires prioritaires, 39 en petites et moyennes villes. Les principales filières représentées sont les métiers d'art (20%), le réemploi (20%) et le textile (10%). Elles emploient 400 ETP et 800 structures résidentes. Afin de consolider le maillage territorial, le gouvernement a également apporté sa contribution aux dispositifs d'animation nationale pour 6,3 Meuros et de soutien aux réseaux régionaux pour 3 Meuros. Enfin, le GIP France tiers-lieux, destiné à soutenir l'émergence, le développement et la pérennisation des tiers-lieux en France, avait été créé en 2022 pour une durée de 3 ans. Il a été prolongé en 2025 pour un an. Le financement par l'Etat a été maintenu en conséquence. Les efforts portés par le GIP et tous les partenaires ont permis de donner aux tiers-lieux une visibilité, un ancrage territorial et une légitimité reconnue. Ils peuvent désormais être considérés comme naturellement insérés dans les outils et dispositifs de droit commun de soutien aux projets de territoire. C'est pourquoi, à compter de l'exercice 2026, ces structures doivent, après un appui initial décisif, trouver leur modèle économique en développant autant que possible leurs ressources propres et mobilisant des financements de droit commun.
- page 2109
Page mise à jour le