Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 12/03/2026
Mme Mélanie Vogel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans le traitement, par certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des dossiers concernant des élèves français en situation de handicap scolarisés à l'étranger.
Plusieurs situations récentes d'élèves scolarisés au sein du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) mettent en évidence une confusion entre deux cadres juridiques distincts : le régime de droit commun applicable en France, qui ne subordonne pas l'attribution d'une aide humaine à la reconnaissance d'un taux d'incapacité, et le dispositif spécifique applicable à l'étranger, pour lequel la circulaire conjointe du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères du 13 août 2021 exige la mention explicite de ce taux afin de permettre le financement de l'accompagnement.
Certaines MDPH délivrent ainsi des notifications d'aide humaine dépourvues de taux d'incapacité, empêchant de fait l'octroi de l'aide financière de l'AEFE alors même que le besoin de compensation est reconnu.
Ces dysfonctionnements entraînent des conséquences particulièrement lourdes pour les familles : avance intégrale de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), endettement, insécurité administrative et financière, ruptures d'accompagnement, voire risques de déscolarisation d'enfants en situation de handicap. De telles situations portent atteinte au principe d'égalité d'accès à l'éducation et à la continuité du parcours scolaire.
Ces difficultés ont été relevées dans les travaux parlementaires de la sénatrice Mathilde Ollivier, auteure de la proposition de loi n° 863 visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une MDPH et améliorer ainsi la protection sociale des Français établis à l'étranger et à sécuriser les dispositifs liés au handicap. Elles font également écho aux attentes exprimées lors des Assises de la protection sociale des Français de l'étranger, qui demeurent à ce jour sans réponse opérationnelle.
Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant aux pratiques actuellement observées dans certaines MDPH et aux instructions qui leur sont adressées concernant les dossiers des élèves scolarisés au sein du réseau AEFE. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées afin d'harmoniser les pratiques entre départements et de garantir la conformité des notifications avec les exigences applicables à la scolarisation hors du territoire national. Elle demande enfin quelles dispositions immédiates pourraient être mises en oeuvre pour prévenir toute rupture d'accompagnement ou de scolarisation et pour répondre aux attentes exprimées lors des Assises de la protection sociale des Français de l'étranger.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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