Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 12/03/2026
M. Édouard Courtial interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconduction du « Fonds Ukraine II », doté de 71 millions d'euros pour l'année 2026, dans le cadre d'un appel à projets ouvert jusqu'au 9 avril 2026.
Créé en 2024 par un accord bilatéral entre les gouvernements français et ukrainien, ce fonds a déjà permis le financement de 19 projets portés par des entreprises françaises dans des secteurs stratégiques tels que la santé, l'eau, l'irrigation et l'assainissement, le traitement des déchets, le logement, l'énergie, les infrastructures, l'agriculture, le déminage et le numérique. Ces initiatives visent à répondre aux besoins urgents de la population ukrainienne et à renforcer la résilience de son économie dans un contexte de conflit prolongé.
La reconduction de ce dispositif pour une deuxième phase traduit l'engagement constant de la France en faveur de la reconstruction de l'Ukraine. Toutefois, au regard des montants engagés et de la situation budgétaire nationale, il apparaît nécessaire de disposer d'éléments précis sur l'évaluation de la première phase du fonds, les modalités de sélection des projets, les mécanismes de contrôle de l'utilisation des crédits et les retombées économiques attendues pour les entreprises françaises, notamment en matière d'activité, d'implantation durable et de souveraineté industrielle et énergétique.
Il lui demande quelles garanties sont prévues afin d'assurer la transparence, l'efficacité et le contrôle parlementaire de ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/06/2026
L'objectif du Fonds Ukraine est de mobiliser les entreprises françaises en faveur du soutien à l'Ukraine, de leur permettre de porter en Ukraine des projets à forte visibilité sur des secteurs d'expertise de l'industrie française et de susciter des co-financements de la part de partenaires ukrainiens et de bailleurs internationaux. Après un premier don de 200 Meuros ayant permis le financement de 19 projets (ci-après « Fonds Ukraine I »), une seconde enveloppe, de 71 Meuros cette fois-ci, a été inscrite en loi de finances pour 2026 (ci-après « Fonds Ukraine II »). Pour cette nouvelle enveloppe, l'appel à projets s'est achevé le 9 avril 2026. L'information du Parlement a été réalisée à l'occasion de l'adoption des lois de finances pour 2024 et pour 2026, ainsi qu'à travers les auditions parlementaires de l'Envoyé spécial du Président de la République pour l'aide économique et de la reconstruction de l'Ukraine. S'agissant du Fonds Ukraine I, Bpifrance Assurance Export assure le versement des dons de 200 Meuros de l'enveloppe prévue, pour le compte de l'État français sur la base d'une convention entre l'État et Bpifrance signée en 2022. Les autorisations d'engagement ont toutes été octroyées en 2024, et sont associées à des crédits de paiement s'étalant de 2024 à 2027. Le suivi de la mise en oeuvre des projets est assuré par la Direction générale du Trésor et le Service économique de Kyïv. A ce jour, 6 des 19 des projets sélectionnés sont achevés. Les projets restants le seront d'ici la fin de l'année 2026. Afin de garantir la transparence, l'efficacité et le contrôle parlementaire du dispositif, la procédure de sélection des projets et les règles relatives à l'utilisation des crédits mis en place dans le cadre du Fonds Ukraine suivent des procédures strictes selon les critères suivants : -- La sélection des projets permet de s'assurer que le choix final des projets est fait en parfaite harmonie avec les choix du Gouvernement ukrainien, après analyse de l'éligibilité des candidatures par l'administration française, qui s'appuie pour cela sur des critères précis, transparents et connus de toutes les parties prenantes : Dépôt par une entreprise française d'une demande de financement pour un projet identifié, accompagnée d'une lettre d'intérêt du bénéficiaire ukrainien attestant de l'existence d'un besoin avéré ; Instruction des dossiers dans le cadre d'un comité coprésidé par la Direction générale du Trésor (DGT) et la Direction générale de la Mondialisation du MEAE (DGM). Cette première phase d'instruction a pour but de vérifier l'éligibilité au Fonds des différentes demandes de financement, au regard des critères suivants : relever d'un secteur prioritaire (énergie, infrastructures, santé, agriculture, eau et assainissement, traitement des déchets, déminage, logement, numérique) ; part française minimale de 50 % requise dans une logique de soutien à l'export français (part de la valeur ajoutée du projet réalisée sur le territoire national) ; existence d'une lettre d'intérêt du bénéficiaire public ukrainien ; subvention demandée par projet ne pouvant pas dépasser 7 Meuros (15 Meuros pour le Fonds Ukraine I) ; pertinence économique, écologique sociale et environnementale du projet ; taux de marge inférieur à 10 % ; Transmission des projets validés par le comité français aux autorités ukrainiennes. Le Comité d'investissements stratégiques du Gouvernement ukrainien, présidé par la Première ministre ukrainienne, sélectionne les projets susceptibles de bénéficier des financements en don du Fonds en fonction des priorités nationales ; Notification des demandes de financement des projets retenus par le Gouvernement ukrainien par lettre officielle adressée aux autorités françaises ; Confirmation finale de l'éligibilité des projets sélectionnés par la partie ukrainienne par une nouvelle réunion du comité français coprésidé par la DGT et la DGM. Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique autorise ensuite l'engagement budgétaire des dons pour chaque projet au nom des autorités françaises. -- Le dispositif relatif à l'utilisation des crédits repose sur un principe central selon lequel le don à l'Ukraine est indirect. Les financements sont versés par Bpifrance Assurance Export exclusivement aux entreprises françaises chargées de la mise en oeuvre des projets. Ils prennent la forme de remboursements de frais générés sur présentation de justificatifs approuvés par le bénéficiaire local de chaque projet. Ce dispositif permet d'éviter que des flux financiers ne transitent par les autorités ukrainiennes. Ce schéma garantit un haut niveau de traçabilité et de sécurisation de l'utilisation des crédits. Le processus autorisant l'utilisation des crédits s'articule de la manière suivante : Signature d'une convention d'application entre Bpifrance Assurance Export d'une part et le ministère de l'Économie ukrainien d'autre part afin de préciser les modalités d'utilisation du don ; Autorisation, à l'issue du processus de sélection des projets, par le ministère de l'Economie, des Finances français et de la Souveraineté industrielle et numérique, de l'engagement des fonds pour chaque projet, sur la base du relevé de décision du comité co-présidé par la DGT et la DGM. Les montants associés à chaque projet sont notifiés par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique aux autorités ukrainiennes ainsi qu'à Bpifrance Assurance Export ; Négociation par chaque entreprise chargée de la mise en oeuvre d'un contrat commercial avec le bénéficiaire local du projet. Après validation des termes par le service économique de l'Ambassade de France à Kyïv et par Bpifrance Assurance Export, le contrat commercial est imputé sur l'accord de don intergouvernemental. L'entreprise française perçoit alors un acompte, compris entre 10 % et 20 % du montant du contrat, versé directement par Bpifrance Assurance Export au profit de l'entreprise française ; Les décaissements intermédiaires sont également effectués par Bpifrance Assurance Export au profit de l'entreprise française, sur présentation cette fois de factures approuvées par le bénéficiaire public ukrainien et accompagnées des pièces justificatives prévues contractuellement ; Le paiement du solde final, correspondant aux derniers 20 % du contrat, est subordonné à la réception par Bpifrance Assurance Export d'une attestation du bénéficiaire public ukrainien certifiant la bonne exécution du projet, ainsi qu'à une autorisation de paiement délivrée par les autorités françaises.
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