Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 12/03/2026
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice l'évolution des enlèvements crapuleux visant des chefs d'entreprise et, plus largement, sur la structuration de réseaux criminels organisés opérant sur plusieurs territoires.
Le 17 février 2026, un chef d'entreprise a été enlevé en pleine journée à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) par plusieurs individus, avant d'être séquestré pendant deux jours dans une maison isolée dans l'Allier. Une rançon de 300 000 euros avait été exigée. Grâce à l'action coordonnée du service interdépartemental de police judiciaire du Val-d'Oise, de la BRI de Versailles, de la brigade de recherche et d'intervention (BRI) de Lyon et des services territoriaux, la victime a pu être libérée et plusieurs suspects interpellés. Les faits, qualifiés notamment d'enlèvement et séquestration en bande organisée, sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité.
Si l'efficacité des services d'enquête doit être saluée, cette affaire met en lumière la capacité de groupes criminels organisés à cibler des acteurs économiques identifiés, à opérer sur plusieurs départements et à mobiliser des moyens logistiques importants pour obtenir le versement de rançons significatives. Elle s'inscrit dans un contexte plus large de diversification des modes opératoires de la criminalité organisée, qui peut désormais viser directement des chefs d'entreprise en raison de leur exposition économique.
Dans un contexte où la sécurité constitue un facteur déterminant d'attractivité économique et de confiance pour les entrepreneurs, et alors que les territoires périurbains peuvent être particulièrement exposés à l'implantation de réseaux structurés, la prévention de ce type de faits apparaît comme un enjeu majeur de politique pénale et de sécurité intérieure.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prévenir les enlèvements à visée crapuleuse ciblant des chefs d'entreprise, renforcer la lutte contre la criminalité organisée interterritoriale et garantir une protection adaptée des acteurs économiques sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/10/2026
Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé dans le but de faciliter l'action des juridictions afin de démanteler les réseaux criminels responsables des enlèvements d'entrepreneurs ou de leurs proches, notamment dans le secteur des cryptomonnaies. Ces enlèvements et séquestration traduisent la radicalisation de ces groupes criminels qui usent des mêmes méthodes que celles des trafiquants de stupéfiants avec le recours à des jeunes recrutés sur les réseaux sociaux, ainsi que certaines actions commanditées depuis l'étranger ou la détention. Enfin, les enquêtes ont révélé l'utilisation, dans certaines affaires, d'outils technologiques avancés permettant de prendre le contrôle des ordinateurs de la victime à distance. La lutte contre ce type de faits, et plus globalement contre la criminalité organisée, est une priorité pour le ministère de la Justice. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic s'inscrit pleinement dans la prise en compte de ce phénomène en créant de nouveaux outils répressifs et procéduraux en soutien des services d'enquête et des juridictions répressives. Le Parquet National Anti Criminalité Organisée (PNACO), entré en fonction le 5 janvier 2026, est engagé dans la lutte contre ce phénomène et s'est saisi de nombreuses procédures relatives à ces enlèvements au côté des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). La mobilisation de ces acteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée, dotés de moyens importants, est à la hauteur de ce phénomène déjà identifié. Sur le plan de la prévention, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés permet désormais aux chefs d'entreprise, à leur demande, d'occulter les adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associées. Enfin, les services d'enquête et les parquets sont sensibilisés à ce nouveau phénomène et prennent en considération les signaux faibles permettant d'anticiper des passages à l'acte, c'est notamment le cas de la prise en compte, dans de nombreux dossiers, de faux appels aux victimes ou encore de la consultation de fichiers à caractère sensible.
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