Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 12/03/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les clauses abusives de non-remboursement et de perte de l'acompte des frais de scolarité concernant les étudiants étrangers en cas de refus d'attribution de visa.
Certains établissements privés d'enseignement supérieur demandent l'acquittement d'un acompte aux étudiants étrangers souhaitant postuler à une de leurs formations. Le refus de délivrance d'un visa fait partie des motifs permettant le remboursement dudit acompte.
Or, il est apparu qu'un certain nombre de ces établissements conditionnent le remboursement de l'acompte (ou le remboursement d'une partie de celui-ci) à l'absence de recours juridictionnel en cas de refus de visa.
Cependant, l'article R. 212-1 du code de la consommation dispose clairement que les clauses qui auraient pour objet ou pour effet de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, seraient réputées abusives.
Elle souhaiterait donc savoir si des mesures sont envisagées pour lutter efficacement contre la présence de telles clauses dans les conditions générales de vente de certains établissements privés d'enseignement supérieur, ces dernières portant atteinte à la réputation de la France ainsi qu'aux étudiants étrangers qui souhaiteraient poursuivre leurs études dans notre pays.
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En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
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