Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 12/03/2026
Mme Isabelle Briquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dépôts illégaux de pneumatiques et les difficultés rencontrées par les maires pour y faire face.
Depuis plus de vingt ans, la gestion des pneumatiques en fin de vie s'inscrit dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Les éco-organismes agréés assurent, dans ce cadre, la collecte et le traitement de ces déchets avec des résultats globalement satisfaisants. Selon les données de l'Agence de la transition écologique (Ademe), plus de 556 000 tonnes de pneumatiques ont été mises sur le marché en France en 2023, avec un taux de collecte national supérieur à 92 % et un taux de traitement avoisinant 96 %.
Malgré ces résultats, de nombreux maires continuent de signaler la présence régulière de dépôts sauvages de pneus sur leur territoire. Ces abandons, parfois massifs, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, de créer des risques sanitaires ou de sécurité, et génèrent des coûts de collecte et d'élimination souvent supportés par les collectivités locales.
Les informations communiquées par le ministère de l'intérieur confirment d'ailleurs une hausse des infractions liées aux déchets pneumatiques depuis 2022, avec notamment une augmentation de 45 % des faits constatés en 2024 dans la zone de compétence de la gendarmerie nationale. Une part importante de ces infractions correspond à des abandons sauvages, parfois consécutifs à des vols sur des sites de stockage ou à des pratiques de tri illégal visant à revendre certains pneus d'occasion avant d'abandonner ceux sans valeur.
Si les actions menées par les services de l'État, notamment par la gendarmerie nationale et les unités spécialisées dans la lutte contre les atteintes à l'environnement, doivent être saluées, les élus locaux continuent de faire face, dans les faits, à des situations difficiles, souvent sans disposer des moyens nécessaires pour prévenir ces dépôts ou pour en assurer la prise en charge rapide.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer la prévention et la répression des dépôts illégaux de pneumatiques, d'améliorer la traçabilité des flux de pneus usagés et de mieux associer les éco-organismes à la gestion de ces situations. Elle l'interroge également sur les dispositifs que l'État envisage de développer pour mieux accompagner les communes.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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