Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 12/03/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de calcul de l'indice de parité du pouvoir d'achat (IPPA), utilisé notamment pour déterminer le taux de base permettant le calcul et le versement des aides sociales, ainsi que les quotités de bourses scolaires.
Cet indice vise à prendre en compte le coût relatif de la vie dans les pays de résidence par rapport à la France. Il est constitué, selon les informations communiquées par le ministère, à hauteur de 70 % d'un indice de coût de la vie, calculé à partir d'un panier de biens et de services représentatif, et à 30 % d'un indice de coût du logement, chacun étant pondéré par le taux de chancellerie entre l'euro et la monnaie locale. Les données nécessaires à ce calcul sont fournies chaque année pour chaque circonscription consulaire par l'agence Mercer Consulting, dans le cadre d'un marché conclu avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Toutefois, les données détaillées servant à établir cet indice - notamment la composition du panier de biens et de services, les loyers de référence ou encore les pondérations appliquées - ne sont pas communicables, le ministère n'étant pas propriétaire de ces données en vertu du contrat conclu avec le prestataire. Cette situation limite fortement la compréhension de la construction de l'IPPA par les conseillers des Français de l'étranger, les familles concernées et les parlementaires, alors même que l'évolution de cet indice a un impact direct sur le calcul et le montant des aides attribuées.
Par ailleurs, il semblerait qu'un nouveau mode de calcul de l'IPPA, visant à correspondre plus fidèlement aux habitudes de consommation et de logement des familles françaises établies à l'étranger, ait été élaboré mais ne serait pas encore pleinement validé ni mis en oeuvre.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles évolutions le Gouvernement envisage - par exemple dans le cadre de la conclusion d'un futur marché - afin d'améliorer la transparence et la compréhension du calcul de l'indice de parité du pouvoir d'achat. Elle l'interroge également sur l'état d'avancement des travaux relatifs à ce nouveau mode de calcul de l'IPPA, sur les critères qui pourraient être retenus et sur le calendrier envisagé pour son éventuelle mise en application.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/06/2026
A la demande de plusieurs élus des Français de l'étranger, le ministre délégué en charge des Français de l'étranger, Monsieur Franck Riester, s'était engagé, lors du printemps de l'évaluation 2024, à revoir les modalités de calcul des indices de parité de pouvoir d'achat (IPPA) utilisés dans le barème des bourses scolaires, afin qu'ils correspondent davantage à la réalité des conditions de vie des familles boursières établies à l'étranger. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a donc sollicité l'agence Mercer afin d'établir un nouveau panier de biens et services reflétant plus fidèlement la réalité économique des familles françaises établies à l'étranger bénéficiaires de bourses scolaires. Le mode de calcul de ce nouvel IPPA porte sur deux composantes, à savoir le coût de la vie, à hauteur de 70 % de l'indice, et le coût du logement, à hauteur de 30 %. Pour mémoire, l'indice est calculé en année N-1 pour servir en année N et revu chaque année. Il est pondéré par le taux de change et du taux de chancellerie. S'agissant de la part relative au coût de la vie, la liste des articles de référence du panier de référence a été revue, passant de 200 à 110, avec une priorité donnée aux dépenses alimentaires et de transports. La pondération de chaque catégorie de biens au sein du panier a également été ajustée, ainsi que le nombre des catégories prises en compte. S'agissant du coût du logement, la première catégorie de prix disponible d'après les données de l'agence Mercer a été retenue, correspondant à un appartement de type T3 non meublé pour un loyer de 2 050 euros mensuel à Paris. Les nouveaux indices résultant de ces ajustements, qui correspondent mieux à la réalité des familles boursières et des allocataires d'aides sociales, sont la propriété de la Direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) et pourront, à ce titre, faire l'objet d'une communication plus transparente, qu'il s'agisse des articles composant le panier ou des catégories de logement prises en compte. Ces nouveaux indices ont été présentés dans le cadre d'un groupe de travail mis en place en septembre 2025 avec les membres de la commission nationale des bourses portant sur l'évaluation de l'instruction spécifiques sur les bourses scolaires et fait l'objet d'une résolution de l'Assemblée des Français de l'étranger à l'occasion de sa 44e session. Ils ont également été présentés dans le cadre de la commission permanente sur la protection sociale des Français de l'étranger (CPPSFE) lors de sa dernière réunion du 27 février 2026, en vue de leur utilisation dans le nouveau mode de calcul des taux de base servant aux aides sociales directes, basé sur un nouveau plafond de ressources, à savoir le revenu de solidarité active servi en France, ajusté de l'IPPA.
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