Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 12/03/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de calcul de l'indice de parité du pouvoir d'achat (IPPA), utilisé notamment pour déterminer le taux de base permettant le calcul et le versement des aides sociales, ainsi que les quotités de bourses scolaires.
Cet indice vise à prendre en compte le coût relatif de la vie dans les pays de résidence par rapport à la France. Il est constitué, selon les informations communiquées par le ministère, à hauteur de 70 % d'un indice de coût de la vie, calculé à partir d'un panier de biens et de services représentatif, et à 30 % d'un indice de coût du logement, chacun étant pondéré par le taux de chancellerie entre l'euro et la monnaie locale. Les données nécessaires à ce calcul sont fournies chaque année pour chaque circonscription consulaire par l'agence Mercer Consulting, dans le cadre d'un marché conclu avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Toutefois, les données détaillées servant à établir cet indice - notamment la composition du panier de biens et de services, les loyers de référence ou encore les pondérations appliquées - ne sont pas communicables, le ministère n'étant pas propriétaire de ces données en vertu du contrat conclu avec le prestataire. Cette situation limite fortement la compréhension de la construction de l'IPPA par les conseillers des Français de l'étranger, les familles concernées et les parlementaires, alors même que l'évolution de cet indice a un impact direct sur le calcul et le montant des aides attribuées.
Par ailleurs, il semblerait qu'un nouveau mode de calcul de l'IPPA, visant à correspondre plus fidèlement aux habitudes de consommation et de logement des familles françaises établies à l'étranger, ait été élaboré mais ne serait pas encore pleinement validé ni mis en oeuvre.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles évolutions le Gouvernement envisage - par exemple dans le cadre de la conclusion d'un futur marché - afin d'améliorer la transparence et la compréhension du calcul de l'indice de parité du pouvoir d'achat. Elle l'interroge également sur l'état d'avancement des travaux relatifs à ce nouveau mode de calcul de l'IPPA, sur les critères qui pourraient être retenus et sur le calendrier envisagé pour son éventuelle mise en application.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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